Obligations comptables de certaines associations et fondations
Aux termes du décret publié en date du 21 mars 2006, les associations et fondations ayant reçu une ou plusieurs subventions publiques dont le montant global dépasse le seuil de 153 000 € par an sont soumises aux obligations suivantes :

- l'établissement annuel d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe;
- la nomination d' un commissaire aux comptes et d'un suppléant.

Ces obligations s’imposent aussi aux associations et fondations bénéficiaires de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, lorsque le montant annuel des dons reçus excède le seuil fixé .

En savoir plus :  Consulter le Décret du 21 mars 2006