Nouveau dossier unique de demande de subvention

Nous sommes là pour vous aider » peut on lire en exergue du nouveau dossier de demande de subvention. Cette version actualisée du Cerfa (n°12156*02 pdf est augmentée de trois pages. Il intègre en effet les nouvelles modalités de présentation d’utilisation des fonds publics selon les dispositions de l’arrêté du 11 octobre 2006. Disparaissent toutefois du dossier la rubriques précisant la nature des emplois de l’association (CDD ou CDI) et le détail de la rémunération brute et des avantages en nature versés aux membres du conseil d’administration.

En savoir plus : télécharger l'imprimé Cerfa n°12156-06

Initiatives solidaires et création d'emplois

La Fondation de France lance un appel à projets visant à soutenir des activités susceptibles de recruter et professionnaliser des personnes éloignées de l'emploi, en leur proposant des postes valorisants qu'elles peuvent occuper durablement, favorisant ainsi une insertion professionnelle durable et de qualité. Les associations, coopératives, et plus généralement les organismes à but non lucratif ou à gestion désintéressée peuvent répondre à cet appel à projets.

En savoir plus : Télécharger le dossier de l'appel à projet

Guide méthodologique sur l"élaboration des CUCS.

La Délégation interministérielle à la ville (Div) propose sur son site internet un espace consacré aux Contrats urbains de cohésion sociale (Cucs), un guide méthodologique sur l'élaboration des Cucs, la constitution des projets, le pilotage politique et technique, la mobilisation des politiques et des services de l'Etat.

Pour en savoir plus : Consulter le guide (PDF)

La convention nationale du sport enfin étendue

L’arrêté d’extension de la convention collective nationale du sport a enfin été signé le 21 novembre dernier. Tous les établissements employeurs sportifs et des salariés du secteur dépendront désormais obligatoirement de cette convention, signée en juillet 2005 par la plupart des partenaires sociaux à l’exception de deux syndicats salariés, Unsa et CGT.

Le secteur sportif demeurait l’un des derniers grands secteurs économiques à ne pas disposer de convention collective alors que 20 000 à 37 000 associations sportives employeurs (selon les sources) seraient concernées et plus de 100 000 salariés. De nombreuses justifications ont été avancées à ce retard, autant de la part du ministre de l’emploi, que des signataires. Reste que l’arrêté d’extension du 21 novembre introduit un certain nombre d’exclusions et d’exceptions qui risquent de ne pas rendre aisée son application

Pour en savoir plus :  

Consulter l' Arrêté du 21 novembre 2006 n° 2511

Consulter le dossier CCNS sur le site du Conseil Social du Mouvement Sportif

Volontariat : montant des indemnités et du titres / chèque-repas précisés

Depuis le 1er novembre 2006, l’indemnité mensuelle perçue par les volontaires associatifs ne peut excéder 629,76 euros. Une instruction fiscale est venue, en effet, préciser les dispositions de la loi sur le volontariat associatif et son décret d’application le 16 novembre dernier.
La valeur du titre-repas est fixée à un maximum de 4,89 euros et doit être entièrement prise en charge par l’association ou la fondation qui recourt au volontariat. Ce titre est nominatif et le volontaire ne peut en utiliser qu’un par repas, et seulement pendant son contrat de volontariat. Il ne peut d’ailleurs recevoir qu’un seul titre par jour d’activité. Enfin indemnités et titres-repas sont exonérés des impôts sur le revenu. L’instruction fixe par ailleurs la valeur du chèque-repas du bénévole à 5,30 euros pour 2006.

En savoir plus : Lire l’instruction fiscale n°188 du 16 novembre (pdf)

L’ANCSEC officiellement installée

L’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ANCSEC) remplace le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild). Elle est présidée par Alix de la Bretesche et a tenu son premier Conseil d'administration le 17 octobre. Elle a pour mission d'accentuer les efforts du Gouvernement en matière de cohésion sociale et d'égalité des chances, autour de quatre axes majeurs :
-Soutenir les actions en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les actions pour l'intégration des populations immigrées ;
-Participer à la lutte contre les discriminations ;
-Contribuer à la lutte contre l'illettrisme ;
-Mettre en oeuvre le service civil volontaire ;
Dans ce dernier cas, l'ANCSEC sera centre de paiement pour l'ensemble des services civils volontaires.

En savoir plus : Le site de l'ANCSEC