La
loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations prévoit que tout organisme de
droit privé bénéficiaire d'une subvention publique affectée à
une dépense déterminée a l'obligation de déposer auprès de
l'autorité administrative un compte rendu financier dans les 6 mois
qui suivent la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
Ce
compte rendu financier a pour objet de décrire les opérations
comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées
à l’objet de la subvention.
Les
rubriques obligatoires
Un arrêté du 11 octobre 2006 vient fixer les rubriques
obligatoires de ce compte rendu, mais ne fixe pas de modèle formel.
Le compte rendu devra comprendre :
-
un
tableau des charges et des produits affectés à la réalisation
de l’action subventionnée qui fait apparaître les écarts
éventuels constatés entre le budget prévisionnel et le
budget réalisé
-
une
annexe qui commente ces écarts
-
une
annexe qualitative qui commente les actions entreprises et les
résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux
Ces
différents documents devront être attestés par le président ou
toute personne habilitée à représenter l’organisme. Ces
dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
En
savoir plus
Consulter l'Arrêté
du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu à
l'article 10 de la loi du 12 avril 2000
Télécharger la dernière
version du dossier unique de subvention
