Contrat senior

Tout employeur du secteur privé ou associatif, à l'exception des professions agricoles, peut désormais conclure un contrat de travail à durée déterminée afin de faciliter le retour à l'emploi d'un senior et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.

Peut être recruté dans ce cadre toute personne âgée de plus de 57 ans, inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.
Le contrat senior peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois. Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois. 

  consulter le Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006

Le contrat d’engagement éducatif pour les personnels pédagogiques de l’animation

Le contrat d’engagement éducatif créé par la loi du 23 mai 2006 (titre II), relative également au volontariat associatif, est applicable depuis la parution d’un décret le 28 juillet dernier.

L’annexe II de la convention collective de l’animation qui régissait jusque-là le statut des animateurs et directeurs de centres de loisirs et de vacances devient du même coup caduque.

Ce nouveau contrat instaure un régime particulier dérogatoire au droit du travail pour l’embauche des personnels pédagogiques occasionnels durant les congés scolaires : ils toucheront une rémunération forfaitaire de 2,20 fois le smic horaire par jour, dans la limite de 80 jours par an.

Ce statut ne concernera par ailleurs plus désormais que les seuls employeurs associatifs, mais tout employeur, municipal ou commercial.

 Lire la loi n° 2006-586 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif
 Lire le décret n° 2006-950 du 28 juillet

Validation des acquis de l'expérience : un dispositif simplifié.

Mis en place en 2002, le dispositif de la VAE (validation des acquis de l’expérience a permis à des dizaines de milliers de personnes d’acquérir un diplôme ou une certification professionnelle grâce à  leur expérience professionnelle. Pourtant les critiques ne manquent pas pour dénoncer les blocages et les lenteurs du dispositif.

Pour y remédier et améliorer son efficacité, la Délégation interministérielle à  la VAE et les 14 ministères certificateurs concernés ont décidé de mettre en place dès le mois de septembre un nouveau plan de développement de la VAE.

Cinq priorités ont été définies :

• une campagne d'information nationale et un site portail « vae.fr », ouvert en octobre, sur l'offre de diplômes et de titres proposés par les 14 ministères certificateurs ;

• la simplification des démarches administratives avec notamment la mise en place d’un formulaire d’inscription unique pour l’ensemble des 14 ministères certificateurs ;

• la garantie d’une prise en charge des frais engagés par les jurés salariés (sur les fonds de la formation professionnelle, pour éviter que les jurys ne soient différés ou suspendus faute de membres) ;

• la gratuité des démarches pour les demandeurs d’emploi ;

• une politique spécifique au plan local pour faciliter les démarches des entreprises désireuses d'engager une démarche de validation collective dans le cadre de leur politique de ressources humaines.

Lire le Plan de développement de la validation des acquis de l’expérience

Aménagement de la réglementation de la protection des mineurs

Les articles R.227-1 à R.227-26 du code de l’action sociale et des familles ont été modifiés par le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2006 à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils et des locaux d’hébergement qui entreront en vigueur dès la publication des arrêtés les concernant. Les principales évolutions portent sur :
 - l’élargissement du champ des déclarations en les rendant obligatoires pour tous les accueils avec hébergement ;
-  l’instauration de l’obligation de déclaration des locaux hébergeant les mineurs ;
-  la définition de sept catégories d’accueil collectifs à caractère éducatif au lieu des trois précédentes et reconnaissant ainsi la spécificité de certains accueils et de certains organisateurs ;
 - l’adaptation des exigences d’encadrement aux pratiques de terrain en garantissant à la fois la qualité de l’accueil, sa plus-value éducative et la sécurité des mineurs.  

En savoir plus  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ ListeCodes66

Service civil volontaire ouvert

Un décret du 12 juillet dernier rend  effectif le service civil volontaire dont la création avait été annoncée par le président de la république à la suite des émeutes dans les quartiers défavorisés.  

Ce nouveau volontariat qui s’inscrit dans d’autres dispositifs existants, à savoir le volontariat associatif, le volontariat de cohésion sociale et de solidarité sera ouvert aux collectivités publiques et aux associations qui exercent des missions d'intérêt général. Elles pourront proposer aux jeunes un engagement d'une durée de 6 à 12 mois pour des actions au bénéfice de la solidarité, de la protection de l'environnement, de la protection civile etc.

1 ère étape l’agrément  

Les associations devront contacter l'Agence nationale pour la cohésion soc    iale et l'égalité des chances (ANCSEC),qui agréera leur projet et les aidera dans le financement du service civil qu'elles organiseront.
Le service civil volontaire ne se limite pas à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général : la formation citoyenne ainsi que l'accompagnement du jeune dans sa recherche d'emploi ou d'une formation qualifiante constituent 

 Le formulaire de demande d'agrément est téléchargeable sur le site de l'agence.

Télécharger le formulaire www.cohesionsociale.gouv.fr/les-dossiers/service-civil-volontaire/173.html 

 La liste des subventions publiques attribuées, bientôt sur Internet

Conformément à l'article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, un décret du 17 juillet oblige désormais les personnes publiques, attribuant des subventions aux associations et aux fondations reconnues d'utilité publique ,à publier, sur un support électronique, la liste des organismes bénéficiaires de ces subventions. Ce décret va dans le sens d'une plus grande transparence des financements publics et est attendu depuis de nombreuses années par les milieux associatifs.

Concrètement, les collectivités territoriales, les établissements publics, les ministères qui attribuent des subventions, accordent des prêts ou offrent des garanties à des associations devront « publier annuellement la liste des subventions octroyées sous forme électronique », exception faite des communes de moins de 3 500 habitants. Ces listes mentionneront le nom et l'adresse de l'association bénéficiaire, la nature et le montant de la subvention. Elles seront communiquées au préfet chaque année avant le 30 avril suivant l'exercice pour lequel elles ont été attribuées (sauf pour celles accordées en 2005 qui devront parvenir au préfet avant le 30 novembre 2006). à charge ensuite pour le ministère de la Vie associative de publier à son tour, via Internet, le bilan national des subventions versées.

Consulter le décret Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006