Modifications des modalités de calcul des impôts locaux : des conséquences lourdes pour les associations. 27/10/04

Le Parlement a entériné, dans l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2003, une modification du calcul des impôts locaux (taxes foncières et d’habitation) des organismes sans but lucratifs. Elle a pour conséquence une augmentation de 20% des impôts locaux pour les associations.

Dans une lettre au Ministre de la Vie associative, la CPCA fait part de son étonnement et de son mécontentement quant à l’absence de concertation : « Au moment où le secteur associatif subit des aléas conjoncturels depuis plusieurs années, cette nouvelle atteinte est pour le moins inacceptable, d’autant plus que cette mesure n’a jamais été discuté avec le secteur associatifs (…).
Le conseil d’administration de la CPCA (…) considère qu’il est hautement souhaitable et équitable de reconsidérer le traitement fiscal des locaux utilisés par les organismes sans but lucratif. »

Formation des Bénévoles , Baisse des financements en 2005, La Conférence Permanente des Coordinations associatives réagit.

Une diminution de près d'un million d'euros
A la lecture des bleus budgétaires, les crédits dédiés à la formation des bénévoles, anciennement Fonds National de Développement de la Vie Associative, serait diminué de près de 1million d’euros. En 2004, ce budget avait déjà connu une baisse de 8%. 

Une baisse difficilement compréhensible
Dans un courrier au Ministre de la Vie associative, la CPCA demande que ces crédits, déjà modestes, retrouvent à minima leur niveau de 2003, à savoir 8 750 000 €. 

Par ailleurs, bien que rattaché au ministère de la vie associative, ils demeurent interministériels et doivent être abondés par tous les ministères concernés, la réévaluation de cette ligne ne pouvant se faire au détriment des crédits «jeunesse» du ministère dont le budget en baisse affecte déjà les associations de ce secteur.

La CPCA rappelle que « les associations vivent une forte phase de déstabilisation, qui impose un accompagnement accru des bénévoles et des responsables associatifs par le biais de formations et de travaux de recherche. La baisse du soutien aux bénévoles est, de fait, difficilement compréhensible. 

La CPCA a alerté les parlementaires afin que la situation soit connue et prise en compte en première lecture à l’Assemblée nationale et que des amendements positifs soient proposés en deuxième lecture de la partie recettes du projet de loi de finances au Sénat.

Le courrier adressé à M. Jean-François Lamour

La disparition progressive des emplois jeunes. 25/10/04

Lors de récentes réunions des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), des représentants de la DGEFP ont informés les partenaires du dispositif que l'Etat ne disposait plus du budget pour les conventions pluriannuelles. Pour mémoire, l'aide de l'Etat sur les emplois jeunes était programmée sur 5 ans. A l'issue de cette période, si les conditions de la pérennisation de l'emploi jeune n'étaient pas encore réunies, les employeurs avaient le choix entre deux dispositifs pour consolider l'emploi jeune, soit une épargne consolidée, soit la signature de conventions pluriannuelles. 
Par conséquent, plus aucune convention pluriannuelle ne sera signée et celles qui le furent après 2002 (courant après 2005) ne seront peut-être pas honorées. Une circulaire serait en préparation.

Un site internet et un numéro vert pour le chèque emploi associatif. 25/10/04

L'URSSAF lance un site Internet et un numéro vert d'information sur le Chèque Emploi Associatif. Ce service s'adresse aux associations employeurs qui n'occupent pas plus de 3 salariés équivalent temps plein au cours de l'année. Il leur permet de déclarer dans un seul document tout salarié dont le salaire est inférieur au plafond de la sécurité sociale et de régler l'ensemble des cotisations sociales.
Depuis le 1er juillet 2004, le service est ouvert pour toutes les associations de France métropolitaine. Ce service est sécurisé et gratuit.
N° vert : 0 800 1901 00 - Site Internet : http://www.cea.urssaf.fr

Réforme de l'administration régionale de l'Etat.

Il y a quelques mois, un décret a modifié l'organisation territoriale de l'Etat et a notamment prévu que les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat auprès du préfet de région peuvent faire l'objet de "regroupements fonctionnels" dénommés "pôles régionaux de l'Etat". Un nouveau décret en précise aujourd'hui la composition.

Le texte recense huit pôle de compétences :
- un pôle « éducation et formation », dont le responsable est le recteur d'académie et qui comprend les services académiques ;
- un pôle « gestion publique et développement économique », dont le responsable est le trésorier-payeur général de région ;
- un pôle « transport, logement, aménagement » ou « transport, logement, aménagement et mer » pour les régions littorales, dont le responsable est le directeur régional de l'équipement ;
- un pôle « santé publique et cohésion sociale », dont le responsable est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
- un pôle « économie agricole et monde rural », dont le responsable est le DRAF et qui comprend les services de la DRAF ainsi que, pour les attributions relatives à la pêche et à l'aquaculture marine, de ceux de la direction régionale des affaires maritimes ;
- un pôle « environnement et développement durable », dont le responsable peut être le directeur régional de l'environnement ou le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- un pôle « développement de l'emploi et insertion professionnelle », dont le responsable est le DRTEFP et qui comprend les services de la DRTEFP ;
- un pôle « culture », dont le responsable est le directeur régional des affaires culturelles.

Dans les régions figurant sur une liste établie par arrêté du Premier ministre, le préfet de région pourra instituer, à titre expérimental, des pôles dont la composition et les attributions sont dérogatoires aux dispositions ci-dessus.

Projet de budget 2005  du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. 

Jean-François Lamour a présenté mercredi 22 septembre le projet de loi de finances 2005. Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ne s'en tire pas trop mal dans un conteste de restrictions budgétaires, les politiques conduites par le ministère mobiliseront en 2005 des moyens équivalents par rapport à 2004, soit 797,18 millions d’euros (+ 0.76% par rapport à 2004). Détails de quelques annonces :
Le sport de haut niveau bénéficiera de 126 M€, la prévention et la protection des sportifs de 27 M€ (dont 19 pour la lutte contre le dopage). La promotion des métiers du sport est également à l’ordre du jour (50 nouveaux postes Fonjep sont créés, dont 25 pour les 75 Crib ; le Fonjep est rétabli dans son intégralité), renforcement du rôle des DDVA.

Haute autorité contre les discriminations.

Le projet de loi instituant une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a été adopté à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2004.
Il fait suite aux travaux de la Commission menée par Bernard Stasi, ancien ministre et médiateur de la République. La mise en place de la Haute autorité contre les discriminations est prévue pour le 1er janvier 2005
Cette instance administrative devrait être compétente sur tous les domaines (emploi, logement, commerce, loisirs, administration...) et tous les critères de discrimination (sexe, origine, appartenance syndicale, convictions religieuses ou politiques, handicap, orientation sexuelle, âge...).
Elle pourrait être saisie directement par tous les citoyens s'estimant victimes de discriminations et disposera de pouvoirs d'enquête. Elle pourra également formuler des recommandations et des réformes visant à assurer la mise en œuvre effective du principe d'égalité.
Le projet de loi de finances pour l'année 2005 prévoit que le budget consacré à la Haute autorité pour sa première année de fonctionnement soit de 10,7 millions . Il sera inscrit au budget du Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion

La HALDE serait composée d'un collège de 11 membres désignés pour une durée de 5 ans :
- 2 membres désignés par le Président de la République ;
- 2 membres désignés par le Président du Sénat ;
- 2 membres désignés par le Président de l'Assemblée nationale ;
- 2 membres désignés par le Premier ministre ;
- 1 membre désigné par le Vice-Président du Conseil d'Etat ;
- 1 membre désigné par le Premier président de la Cour de cassation ;
- 1 membre désigné par le Président du Conseil économique et social

Le principal reproche adressé à la HALDE est son caractère trop institutionnel. En effet, ni les associations, ni les syndicats n’y sont représentés. De plus, les moyens financiers qui lui sont alloués sont insuffisants pour répondre aux besoins auxquels elle devra faire face

Le contrat de professionnalisation 

A partir du 15 novembre 2004, en application de la loi du 4 mai 2004, le contrat de professionnalisation remplacera les différents contrats d’insertion en alternance existant aujourd’hui. Les associations pourront recruter sous contrat de professionnalisation les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans. Ce contrat pourra être à durée indéterminée ou à durée déterminée comprise entre 6 et 12 mois minimum prolongeable jusqu’à 24 mois.
Un décret du 13 septembre a précisé les conditions de sa mise en œuvre sur plusieurs points : le mode de calcul des exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l’employeur, le montant de la rémunération minimale du salarié embauché sous ce type de contrat (de 55 % à 100 % du Smic selon l’âge et le niveau de formation du salarié), le financement des coûts pédagogiques, l’organisation du tutorat.
En savoir plus : Lire notre dossier

Environnement : nouveau formulaire de demande d’agrément

Le ministère de l’Ecologie et du Développement durable a élaboré un nouveau formulaire (CERFA n°10137*03) de demande d’agrément des associations de protection de l’environnement. Il sera tenu à la disposition des associations auprès des directeurs régionaux de l'environnement et dans les bureaux des préfectures compétents en matière d'environnement. Il devrait prochainement être mis en ligne sur le site du ministère de l’Ecologie et du Développement durable ainsi que sur celui de la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.
www.ecologie.gouv.fr

Les adolescentes ont droit à la parole

La Fondation de France lance un appel à projets pour favoriser l'expression des adolescentes [12-25 ans] en associant les pratiques sportives et culturelles, alors qu' une adolescente sur deux ne pratique pas ou plus d'activités physiques et sportives. Nike France est partenaire. Dépôt des dossiers avant le 12 novembre.
www.fdf.org

Bourses Déclic Jeunes

Vous avez entre 18 et 30 ans (moins de 30 ans au moment de l’inscription). Vous avez une vocation dans le domaine de l’art, l’artisanat, les sciences, les techniques, la culture, l'action sociale, l'humanitaire, l’environnement…
Participez aux Bourses déclics jeunes de la Fondation de France et rejoignez ses 600 lauréats.
Une vingtaine de bourses de 7600 euros est attribuée chaque année pour aider à développer un projet, achever un travail, poursuivre une recherche.
Date limite des inscriptions : 15 novembre 2004
www.fdf.org