Rémunération des dirigeants - 20/01/04

Le 20 janvier était signé le premier décret d’application de l'article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif, permettant la rémunération des dirigeants d’association. La loi de finances 2002 ouvrait cette possibilité aux associations disposant de ressources propres (c’est-à-dire hors versements publics) “ suffisantes et pérennes ” supérieures à 200 000 euros et ayant de réels “ impératifs de gestion ”. Il était précisé que la rémunération devait être en rapport avec les compétences et le travail fourni, que les dirigeants devaient être élus démocratiquement, périodiquement et régulièrement et enfin que les adhérents devaient avoir un contrôle effectif sur la gestion.

Ce décret d’application apporte un certain nombre de précisions : le montant des rémunérations versées doit être inscrit en annexe des comptes de l’association, ces comptes doivent être certifiés par un commissaires aux comptes, ce commissaire ou le représentant statutaire doit présenter un rapport à l’A.G. sur cette rémunération. Le décret revient également sur l’adéquation entre rémunération et travail fourni, entre le salaire effectivement versé et les salaires pratiqués sur le marché à responsabilité et temps de travail égaux. Enfin, il précise le niveau et la nature des ressources propres nécessaires pour pratiquer une telle rémunération, rappelant que ces ressources ne peuvent provenir que des dons des personnes physiques ou morales privées.

Dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, les associations qui rémunéreraient leur(s) dirigeant(s) devront en outre fournir un document annuel aux services fiscaux qui indique l’identité des personnes concernées et le montant de la rémunération.

La tolérance des services fiscaux à concernant le versement des 3/4 du SMIC aux dirigeants sans remettre en cause le caractère désintéressée de la structure n’est pas commentée.

Consultez notre fiche pratique sur la rémunération des dirigeants associatifs 
 Décret n°2004-76 du 20 janvier 2004

Luc Ferry annonce une série de mesures à destination de la jeunesse -14/01/04

Le ministre de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche a présenté, mercredi 14 janvier en Conseil des ministres, une série de mesures en faveur de le jeunesse. Des propositions qui s'articulent autour de cinq axes principaux.
Luc Ferry souhaite tout d'abord "aider les jeunes à la prise de responsabilité". Pour cela, il propose un "dispositif "d'aide au démarrage"" pour encourager les jeunes "à réaliser leur projet de vie", c'est-à-dire "leur faciliter la poursuite d'études, la création d'une activité, l'accès au logement"... Le ministre souhaite également une réorganisation des conseils de la jeunesse.
Luc Ferry souhaite renforcer le dispositif de projets Défi jeunes et annonce "une mesure nouvelle de 500 000 €", ce qui devrait permettre de porter à 1 000 le nombre de projets soutenus. Des fonds de soutien à l'initiative des jeunes sont par ailleurs annoncés pour chaque département dès février 2004. Ils devraient représenter trois millions d'euros supplémentaires. L'opération "Envie d'agir" a également été reconduite.
Une troisième série de mesures est destinée à "améliorer leur information". Le ministre a ainsi annoncé la création d'un Conseil national de l'information jeunesse. Une "bourse européenne aux jobs d'été" devrait être organisée en mars 2004, "accompagnée d'une aide financière pour faciliter la mobilité des jeunes".
Concernant les loisirs, un "statut spécifique de l'engagement éducatif" devrait être créé, afin de préciser le statut des animateurs des centres de vacances et de loisirs. Les formations au Brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) devraient être rénovées. La réglementation des centres de vacances et de loisirs devrait par ailleurs être simplifiée.
Parmi les autres chantiers annoncés, des programmes d'incitation à la lecture et à l'écriture en centres de vacances et de loisirs ; dans ces mêmes centres, un travail de prévention des incivilités et de la violence devrait être mis en œuvre. Enfin, ces mesures évoquent l'aide aux jeunes menacés de rupture scolaire. Une vingtaine d'ateliers-relais doivent ouvrir en janvier 2004. Cent autres sont annoncés pour la prochaine rentrée.

Ateliers-relais : de nouveaux partenaires pour l'Education nationale -12/01/04

Cinq nouvelles associations rejoignent les trois associations déjà partenaires : la Ligue de l'enseignement, les Francas et les CEMEA . Sont déjà partenaires de l'Education nationale dans le cadre des ateliers-relais : La Fédération des PEP (Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public), la FOEVEN (Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'Education nationale), l'UCPA (Union nationale des centres sportifs de plein air), la Fondation Auteuil (les Orphelins apprentis d'Auteuil) et l'IFAC (Institut de formation d'animateurs de collectivités) ont signé un avenant à la convention cadre du 2 octobre 2002. Cette convention est conclue pour l'année scolaire 2003-2004.
Le dispositif des ateliers-relais s'inscrit dans la problématique et le prolongement des classes-relais. Comme elles, les ateliers doivent accompagner les élèves en situation de marginalisation scolaire et sociale. En insistant un peu plus sur la dimension de resocialisation et de rappel à la loi. Surtout, il se distingue des classes-relais en fonctionnant grâce à un partenariat spécifique établi avec les associations.
Dans son premier bilan, après un an d'existence des ateliers-relais, le ministère de l'Education nationale avait estimé que ce partenariat avec les associations devait être clarifié. Un bilan auquel la Ligue de l’Enseignement avait regretté de ne pas être associée.

Le projet de loi sur la laïcité rendu public - 07/01/04

Le ministère de l'Education nationale a rendu public, mercredi 7 janvier, le texte du projet de loi "relatif à l'application du principe de laïcité". Selon l'article premier "il est ajouté au code de l'éducation un article" précisant que "dans les écoles, collèges et lycées publics, les signes et tenues qui manifestent ostentiblement l'appartenance religieuse des élèves sont interdits."
L'article deux précise que la loi sera également applicable dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie dans les établissements publics relevant de la compétence de l'Etat. Le troisième article précise enfin que ces dispositions "entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire qui suit" la publication de la loi.
Les sanctions seront "proportionnées à la gravité du manquement".
Le texte avait été remis lundi 5 janvier au Conseil d'Etat et devrait être examiné début février à l'Assemblée nationale

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