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Remboursement par l’Assurance
Maladie des consultations médicales de délivrance des certificats
médicaux pour la pratique d’un sport. 30/11/03
Dans le cadre
du projet de loi de finances de la Sécurité Sociale 2004 , le
sénat a adopté un amendement permettant le remboursement par l’Assurance
Maladie des consultations médicales de délivrance des certificats
médicaux pour la pratique d’un sport. Ces remboursements seraient
effectués dans le cadre des contrats de santé publique signés
entre les médecins et les caisses d’assurance maladie.
Alors
même que la loi du 23 mars 1999 qui avait institué l’obligation
d’un certificat médical n’en avait pas prévu le remboursement
et que le gouvernement de l’époque avait rejeté les amendements
présentés en ce sens, les sénateurs ont fait valoir le rôle du
sport dans la prévention d’un certain nombre de risques
sanitaires et la nécessité d’en développer la pratique sans
aucune discrimination financière.
Création / modification d’associations
: les nouveaux tarifs - 25/11/03
Le décret n°
2003-1064 du 7 novembre 2003 vient de fixer le tarif des annonces et
insertions au Journal officiel. A compter du 1er janvier 2004, la
déclaration de création d'association coûtera 38,29 euros et
celle de modification d'association, 27,57 euros.
Le
tarif pour la déclaration de création d'association inclut
forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la
déclaration de dissolution. Pour les créations et les
modifications d'association, le forfait comporte en outre la
fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion.
Les
députés créent une nouvelle sanction pénale - 27/11/03
Lors de l'examen en
deuxième lecture du projet de loi visant à lutter contre la grande
criminalité, les députés ont voté un amendement créant une
nouvelle sanction pénale "le stage de citoyenneté", qui
visera notamment les "auteurs d'infractions racistes ou antisémites
dont la gravité ne justifie pas nécessairement une peine
d'emprisonnement ferme". Ce stage "pourra être prononcé
soit en tant que peine alternative, soit en tant que peine complémentaire"
(notamment pour les infractions prévoyant une circonstance
aggravante de racisme, comme les violences et les dégradations),
selon l'exposé des motifs de cet amendement. Lors de ce stage, qui
"sera applicable, sous une forme adaptée, aux mineurs de 13 à
18 ans", les auteurs seront sensibilisés "aux valeurs de
tolérance et de respect de la dignité de la personne". Le
stage pourra être mis en oeuvre "en partenariat avec l'éducation
nationale et des associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme".
L'amendement permet également le prononcé "de trois peines
alternatives nouvelles, consistant en l'interdiction de paraître
dans certains lieux, de rencontrer la victime ou de rencontrer les
coauteurs ou complices de l'infraction", peines qui ne
"peuvent actuellement être prononcées que dans le cas d'un
sursis avec mise à l'épreuve".
Conseil
de la vie associative - 25/11/03
Un
décret annonce la création du conseil national de la vie
associative, qui est chargé d’étudier et de suivre l’ensemble
des questions intéressant la vie associative, et de proposer des
mesures utiles au développement de la vie associative. Soixante six
membres dont la ligue de l'Enseignement, les Francas, les CEMEA,
représentants les associations sont désignés par arrêté du
Premier Ministre. Ont d'autre part voix consultative deux
représentants des régions, des départements et des communes. L’arrêté
du 20 novembre 2003 paru au JO du 22 novembre détaille la
composition du conseil.
Décret
n° 2003-1100 du 20 novembre 2003, JO du 22 novembre 2003, p. 19831
Arrêté
du 24 novembre 2003, JO du 25 novembre 2003, p. 19959
Nouvelles obligations sociales pour les
organisateurs de spectacles occasionnels - 17/11/03
A partir du 1er
janvier 2004, le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
devient un passage obligatoire pour tous les organisateurs non
professionnels de spectacles vivants. Ainsi, les groupements d’artistes
et toutes les entreprises publiques ou privées, qui n’ont pas
comme activité principale l’exploitation de lieux de spectacles ,
ni la production ou la diffusion de spectacles devront désormais
procéder, devant le Guso :
1. aux déclarations d’embauches et d’emploi des artistes en
contrat à durée déterminée,
2. au paiement des cotisations sociales se rapportant à cette
activité spectacle (cotisations et contributions sociales,
assurance chômage, retraite complémentaire, congés payés,
formation professionnelle et médecine du travail).
Source : Ordonnance
n°2003-1059 du 6 novembre 2003, Journal Officiel 8 novembre 2003 p.
19093
Quel avenir pour le FNDVA ?
Le Fonds National pour le
Développement de la Vie Associative a été créé par en 1984.
Jusqu'à ces derniers jours, il était alimenté par une partie des
sommes engagées au pari mutuel urbain et versait des subventions
aux associations, en vue de favoriser le développement de la vie
associative en soutenant notamment la formation volontaire des
bénévoles et élus associatifs.
La réforme était dans
l'air, Bercy a tranché, le "FNDVA" n'est plus en tant que
compte d'affectation spéciale. Ses crédits seront en 2004 inscrits
dans le budget du ministère de la Jeunesse et de l'éducation
nationale et un projet de déconcentration du FNDVA est actuellement
en négociation. Plus simplement, le FNDVA sera désormais
susceptible de varier selon les choix budgétaires du gouvernement.
Concernant cette
budgétisation du Fonds, les représentants associatifs au Conseil
de gestion du Fonds ont été surpris de cette anticipation
réalisée par le ministère du Budget un an avant l'application des
principes de la Loi organique de finances (Lolf 2001). S'ils
regrettent le fait accompli, les représentants associatifs ne
souhaitent pas bloquer le fonctionnement administratif normal du
FNDVA et ne réclameront donc pas le retrait de l'article 22 du
projet de loi de finances pour 2004. Ils veilleront tout
particulièrement à ce que le FNDVA reste un outil d’aide et de
valorisation de la vie associative. Ils demandent qu'une réflexion
de fond sur l'évolution des missions du Fonds au regard de
l'évolution des besoins associatifs et du nouveau contexte
politique et administratif (régionalisation, modernisation de la
gestion publique) soit engagée au plus tôt et sont unanimement
réservés à toute déconcentration systématique dès 2004 du
Fonds.
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