Un CIVIS remanié et confié à l’Etat
Les sénateurs ont aménagé le volet « accompagnement » du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) pour « permettre sa conclusion pour une durée supérieure à deux ans et faire varier le montant de l'allocation ». Rappelons que ce volet est particulièrement adapté aux jeunes rencontrant de graves difficultés d’insertion professionnelle. Le régime du Civis « nouvelle formule » devrait être fixé par décret.
En outre, la gestion du Civis reviendra désormais à l’État alors qu’elle relevait jusqu’à présent des régions. Les sénateurs ont en effet relevé que les régions mettaient actuellement en place leurs propres dispositifs d'insertion professionnelle des jeunes, les emplois-tremplins en premier lieu.

Modification des conditions de délivrance de l'attestation d'accueil :
Les conditions de délivrance de l'attestation d'accueil pour un étranger désireux d'effectuer en France un séjour de moins de trois mois (privé ou familial) sont modifiées. 
La personne s'engageant à héberger un étranger doit se présenter personnellement en mairie.
Des agents communaux peuvent vérifier sur place si le logement proposé par l'hébergeant est convenable.
L'hébergeant doit également s'engager à subvenir aux frais de séjour de l'étranger. Une assurance est obligatoirement souscrite au profit de l'étranger (par lui-même ou par l'hébergeant) afin de "couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée de son séjour en France"

.  
L’extinction des emplois jeunes.

Le projet de loi de cohésion sociale, dans son article 11, prévoit la fin du renouvellement des postes emplois-jeunes et vise « l’extinction de l’aide de l’Etat avant la fin de la période de soixante mois » lorsqu’un jeune met fin avant son terme au contrat qu’il avait conclu dans le cadre de ce dispositif.

Par ailleurs, une circulaire est attendue qui devrait proclamer la fin des conventions pluriannuelles signées en 2000 pour la pérennisation des emplois-jeunes. Un coup dur pour les associations qui, cette année-là, avait encore le choix entre les deux dispositifs de pérennisation (épargne consolidée et conventions pluriannuelles).

Les conventions conclues en 2001 et 2002 avaient en effet contraint les associations à choisir l’épargne consolidée. Une décision qui risque de laisser un goût amer pour toutes les structures qui, en 2000, avaient préféré s’orienter vers les conventions pluriannuelles d’objectifs.

Amendement Coluche.

Lors de l’examen du projet de loi de cohésion sociale le 4 novembre dernier, les sénateurs ont adopté à l’unanimité un amendement qui propose d’augmenter le taux de déduction fiscale accordée aux particuliers qui font des dons aux associations venant en aide aux personnes en difficulté (Restos du cœur, Croix-Rouge, Emmaüs, Secours populaire..).Le pourcentage de déduction des dons à été relevé à hauteur de 75 % des sommes versées (contre 66% actuellement), dans la limite de 470 euros (contre 404 euros jusqu'ici). Le ministre de la cohésion sociale entend faire un geste en direction des personnes en difficulté dans une période de chômage élevé. Et surtout, cet amendement vise à pallier la baisse des ressources liée aux dons qu'enregistrent les associations depuis 2000. Ces derniers ont en effet baissé de 10 % entre 2000 et 2003, comme l'avait révélé une enquête de la Fondation de France à la fin de l'année dernière.

Lourdes inquiétudes pour le milieu associatif du monde rural

Bien que la loi sur les territoires ruraux entérine le rôle des associations dans l'animation du milieu rural, celles-ci n'ont, depuis un an, aucune information sur leurs conventions « animation rurale ».

Une reconnaissance législative certes, mais un « silence assourdissant » quant aux moyens ! Les associations adhérentes au Comité d'étude et de liaisons des associations à vocation agricole et rurale (Celavar) passent conventions avec le ministère de l'agriculture pour leurs actions en faveur de l'animation, de la création d'activités, de la culture, du sport, de l'agriculture, de l'environnement… dans le milieu rural. Depuis 1999, le partenariat est devenu stable grâce à des conventions triennales faisant l'objet d'une concertation sur les objectifs et d'une coordination, par le Celavar, des champs couverts par les différents réseaux associatifs ruraux. Ces conventions allaient jusque fin 2003.
Mais le terme échu, et malgré les interventions répétées des membres du Celavar, leur renouvellement demeure en suspend. Le ministère justifiant le délai par la conduite d'une évaluation, menée en juin 2004. Selon les informations du Celavar, le ministère considère l'année 2004 comme une parenthèse avant une reprise du cours normal du partenariat pour 2005-2007. Ceci, sans pour autant avancer un quelconque prévisionnel 2005. 
C. Donnars, Transrural initiatives n°271, 26 octobre 2004.

Reçu pour dons aux œuvres : modalités d'application de la procédure de rescrit

Les associations qui, même de bonne foi, délivrent à tort un reçu pour dons aux œuvres sont passibles d’une amende fiscale pouvant aller jusqu’à 25% des sommes mentionnées sur le reçu. La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a créé un dispositif de rescrit permettant aux associations de s'assurer auprès des services fiscaux qu'elles bénéficient du régime fiscal en faveur du mécénat.
Le décret n° 2004-692 est venu préciser les modalités de la demande et l'instruction du 19 octobre 2004 fournit le modèle réglementaire de cette demande
Télécharger l'instruction

Lire notre dossier sur le dons aux œuvres

CIVIS : retour à l’État ?

 Les sénateurs ont entamé le 27 octobre l’examen du projet de loi sur la cohésion sociale. Ils pourraient recommander de réformer le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)
Les sénateurs observent  que les régions s'orientent vers la création de leurs propres outils d'aide à l'insertion des jeunes, sous forme de « contrats-tremplins ». Il existe donc un risque réel que le CIVIS, ne soit pas mis en oeuvre ou ne le soit que par un petit nombre de régions, occasionnant ainsi des inégalités dans la prise en charge des jeunes éloignés de l'emploi.

Pour éviter cette difficulté, les sénateurs proposent  de confier la gestion du CIVIS à l'État, qui pourra en déléguer la mise en oeuvre aux missions locales ou aux permanences d'accueil, d'information et d'orientation.
Pour prévenir ces difficultés, la commission propose de confier la maîtrise du CIVIS à l'État. Les régions pourront développer leurs propres outils d'accompagnement des jeunes.

En savoir plus sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/rap/l04-032/l04-03212.ht

Réforme de l'administration régionale de l'État

La carte de l'administration d'État et territoriale est en train de changer. Le décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 prévoit la création de pôles régionaux thématiques ainsi que la possibilité pour le préfet de région de proposer des recoupements de services à titre d'essai.

Le texte recense huit pôle de compétences :
- un pôle « éducation et formation », dont le responsable est le recteur d'académie et qui comprend les services académiques ;
- un pôle « gestion publique et développement économique », dont le responsable est le trésorier-payeur général de région ;
- un pôle « transport, logement, aménagement » ou « transport, logement, aménagement et mer » pour les régions littorales, dont le responsable est le directeur régional de l'équipement ;
- un pôle « santé publique et cohésion sociale », dont le responsable est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
- un pôle « économie agricole et monde rural », dont le responsable est le DRAF et qui comprend les services de la DRAF ainsi que, pour les attributions relatives à la pêche et à l'aquaculture marine, de ceux de la direction régionale des affaires maritimes ;
- un pôle « environnement et développement durable », dont le responsable peut être le directeur régional de l'environnement ou le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- un pôle « développement de l'emploi et insertion professionnelle », dont le responsable est le DRTEFP et qui comprend les services de la DRTEFP ;
- un pôle « culture », dont le responsable est le directeur régional des affaires culturelles.

Dans les régions figurant sur une liste établie par arrêté du Premier ministre, le préfet de région pourra instituer, à titre expérimental, des pôles dont la composition et les attributions sont dérogatoires aux dispositions ci-dessus.
Retrouvez le décret sur légifrance 
consultez la ciculaire du 16/11/2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat

Un site Internet et un numéro vert pour le chèque emploi associatif

L'URSSAF lance un site Internet et un numéro vert d'information sur le Chèque Emploi Associatif. Ce service s'adresse aux associations employeurs qui n'occupent pas plus de 3 salariés équivalent temps plein au cours de l'année. Il leur permet de déclarer dans un seul document tout salarié dont le salaire est inférieur au plafond de la sécurité sociale et de régler l'ensemble des cotisations sociales.

Depuis le 1er juillet 2004, le service est ouvert pour toutes les associations de France métropolitaine. Ce service est sécurisé et gratuit.

N° vert : 0 800 1901 00 - Site Internet : http://www.cea.urssaf.fr

Lire notre dossier