Actualités janvier 04

A compter du 1er avril 2004, en application de l'article 137 de la loi de finances 2004, les entreprises (donc les associations) qui appliquent l’aide incitative à la réduction du temps de travail « Aubry I » ne pourront plus cumuler cette aide avec la réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale créée par la loi du 17 janvier 2003 (« réduction Fillon »). Elles doivent faire connaître par écrit leur option pour l’une ou l’autre de ces mesures dans des délais et selon des modalités précisées dans une lettre circulaire à paraître au Bulletin officiel du ministère de l’Emploi. À défaut, elles seront réputées avoir choisi tacitement l’« aide Aubry I ».
- Lettre Circulaire n°2004-061 du 18/02/2004 sur le non cumul « Fillon » avec « Aubry 1 »

Trois décrets d'application de la loi portant décentralisation du Revenu Minimum d'Insertion et création du Revenu Minimum d'Activité viennent de paraître.
Le décret n°2004-230, en date du 16 mars traite de la décentralisation du RMI et du revenu minimum d'activité (RMA).
Les deux autres décrets, en date du 29 mars, portent plus spécifiquement sur la mise en place du Revenu Minimum d'Activité. Ils définissent les relations entre les parties (Conseil Général, employeur, bénéficiaire) par le biais du Contrat d'insertion-RMA.

Les textes réglementaires
- Consulter le décret n° 2004-230
- Consulter le décret n°2004-299
- Consulter le décret n°2004-300

D’ici la fin du premier semestre 2004, une centaine de structures associatives seront labellisées DLA dans tous les départements. Le DLA propose un appui aux associations et aux structures d'insertion par l'économique engagées dans une démarche de consolidation et de pérennisation de leurs activités et de leurs emplois.
Consultez le dossier

« Développement durable », une mention recommandée dans les associations affiliées au CNOSF- 20/03/04

Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) qui avait présenté le programme Agenda 21 du sport français dont l’un des objectifs est d’« intégrer le concept du développement durable dans les politiques sportives, […] les règlements et les modes de gestion du monde sportif », qu’il s’agisse des activités ou de manifestations sportives, recommande à ses membres d’introduire une mention relative au développement durable et à l’environnement dans l’article de leur statut définissant l’objet social de leur association ou fédération. Il souhaite également créer une instance fédérale chargée de prendre en compte et mettre en œuvre ses préoccupations dans le cadre de l’Agenda 21 du CIO et du Programme Agenda 21 du sport français.
Lire les propositions du mouvement sportif français en faveur de l’Agenda 21

Un "guide républicain" contre les communautarismes à l'école -12/03/04

Une semaine après le vote de la loi sur la laïcité, Luc Ferry a présenté mercredi 10 mars, lors d'une communication en Conseil des ministres, un "guide républicain", destiné à lutter contre la montée des communautarismes à l'école.
Intitulé "'idée républicaine aujourd'hui", ce document est introduit par le discours relatif au "respect du principe de laïcité dans la République",prononcé par Jacques Chirac le 17 décembre 2003. Il doit être mis en ligne dans les prochains jours sur le site du ministère (www.education.gouv.fr) et sera tiré à 300 000 exemplaires au mois de mai.

Installation du Conseil National de la Vie Associative - 12/03/04

La précédente mandature du CNVA s’est achevée il y a un an maintenant. Le nouveau CNVA a été installé le 10 mars 2004. Le CNVA a été préalablement réformé dans son mode de désignation et dans ses instances.
Les missions du CNVA
La CPCA, instance de représentation politique du mouvement associatif, se réjouit de cette installation qui va permettre aux experts associatifs nommés par les ministères, sur proposition des organisations associatives, de travailler aux missions fondamentales de cette instance : - étudier et suivre l’ensemble des questions intéressant la vie associative
- donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis
- proposer des mesures utiles au développement de la vie associative
- produire un bilan de la vie associative par mandature.

L'assemblée pleinière du CNVA a élu Edith Anoult-Brill (secrétaire générale de la FUAJ) présidente de cette nouvelle mandature 2004-2006.
Sont élus vice présidents, Philippe-Henri Dutheil (UNAT) et André Leclercq (CNOSF). Le bureau est complété par : Hubert ALLIER (UNIOPSS), Robert BERTHIER (COFAC), Lucien BOUIS (UNAF), Anne DAVID (FONDA), Jacques DEMEULIER (CNAJEP), Jacques HENRARD (JPA), Forence KUNIAN (ANIMA' FAC), Xavier LAMBLIN (CCFD), Jean-Marie LAVERGNE (FNFR), Jean-Marc ROIRANT (Ligue de l'enseignement), Jacqueline PERKER (CNIDFF), Catherine TEULE (LDH).

Téléchargez le texte « Le mouvement associatif organisé réaffirme la nécessité d’un dialogue constructif avec les pouvoirs publics»
Consulter la fiche de présentation du CNVA sur le site Vie-associative.gouv.fr

Un guide de bonnes pratiques pour aider les enfants victimes - 10/03/04

Elaboré par un groupe de travail réunissant magistrats, médecins, psychologues, Défenseure des enfants, etc., ce guide méthodologique explique comment et à qui signaler un enfant en danger, comment recueillir sa parole et améliorer les expertises, comment assurer sa prise en charge thérapeutique, mais aussi comment l’accompagner efficacement jusqu’au procès.
Avec des fiches-types, des modèles de signalement, les références et les adresses indispensables, l’ouvrage entend participer à une meilleure protection des enfants.
Téléchargeable sur le site du ministère de la Justice, ce fascicule de 90 pages sera notamment diffusé dans le réseau judiciaire (magistrats, policiers), auprès des médecins, du personnel de l’Education nationale, et des associations concernées.

Engagement éducatif" dans les CVL : l'objectif est d'aboutir à un projet de loi pour le 31 mars.

Une plate-forme regroupant quinze mouvements organisateurs de centres de vacances et de loisirs (CVL) discute avec le cabinet de Luc Ferry sur la définition d'un espace juridique nouveau définissant les conditions de l'engagement éducatif dans les CVL.
Cette plate-forme est représentée par une délégation de cinq mouvements: la Ligue de l'enseignement, les CEMEA, les FRANCAS, la Jeunesse au plein air, Léo-Lagrange et l'UFCV. Le représentant de la Ligue de l'enseignement dans cette délégation déclare que "L'objectif est qu'un projet de loi puisse être présenté au Parlement au 31 mars, pour que ce nouvel espace juridique soit applicable dès début 2005", il ajoute. "Au final, il ne coûtera pas plus cher à l'État ni aux organisateurs de CVL."
Ces discussions font suite à la prise de position du ministre de la jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche le 14 janvier 2004 sur l'urgence "de créer un cadre juridique plus stable et plus protecteur pour l'engagement éducatif afin de lever les ambiguïtés qui pèsent sur le fonctionnement des centres de vacances et de loisirs et risquent de priver nombre d’enfants de la possibilité de bénéficier d’un séjour de vacances collectives.
La vigilance et l'action restent d'actualité sur ce sujet.

Le titre-emploi-entreprise (TEE) : les associations sont concernées

le Titre emploi entreprise (TEE) est rendu effectif par un décret du 9 février 2004. Le champ d'application du dispositif est précisé : le TEE s'adresse aux entreprises dont l'effectif n'excède pas 10 salariés, ou qui emploient des salariés dont l'activité n'excède pas 100 jours. Les associations qui emploient du personnel sont à ce titre totalement concernées par ce dispositif.
Le TEE offrent aux associations la possibilité de simplifier les formalités liées à l’emploi : déclaration unique d’embauche, déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance.
L’association adhère au dispositif auprès de l’URSSAF dont elle dépend. Le centre calcule les cotisations sociales dues par l’entreprise, établit et remet au salarié une attestation d’emploi qui sert de bulletin de salaire.