20 heures de formation par an !

Désormais chaque salarié en contrat à durée indéterminée depuis au moins 1 an, aura droit à 20h de formation par an, cumulable sur 6 années. C'est le nouveau droit individuel à la formation (DIF)
L’employeur prend en charge les frais de formation, les frais de transport, et lorsque la formation s’effectue en dehors du temps de travail, il verse en sus à son employé, une allocation de formation égale à 50 % du salaire.
Le salarié est à l’initiative de la demande de formation et doit obtenir l’accord de son employeur sur le choix de celle-ci. À défaut d’accord, il bénéficie d’une priorité d’accès à l’ancien dispositif maintenu, c'est-à-dire au congé individuel de formation.
À noter que les droits capitalisés par le salarié demeurent acquis en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) et sont donc transférables d’une entreprise à une autre.
Loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social

Loi sur laïcité à l’école : les modalités d’application

La circulaire d’application de la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité et l’interdiction du port de signes religieux à l’école, à été publiée au Journal officiel le 22 mai 2004.
Selon la circulaire, la loi sur la laïcité, est applicable à tous les établissements scolaires publics et concerne toutes les activités qui sont sous la responsabilité de ces établissements, y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte scolaire : cours d’éducation physique et sportive, sorties scolaires, etc.

Dès la rentrée 2004, il sera interdit aux élèves de porter des tenues ou signes faisant immédiatement reconnaître une appartenance religieuse, tandis que les signes discrets resteront autorisés.
La circulaire identifie clairement comme signes « ostensibles », et donc interdits , le voile islamique, la kippa ou encore les croix de taille excessive. Pour autant cette liste n’est pas limitative et il appartiendra aux responsables des établissements de cibler la portée religieuse qui pourrait être attachée à certaines tenues ou accessoires. Concernant « le bandana », si la circulaire ne l’interdit pas en tant que tel, puisqu’elle autorise « les accessoires ou tenues portés communément par les élèves », elle précise néanmoins que l’élève ne pourra pas refuser de se conformer aux règles applicables à la tenue des élèves (retrait de tout accessoire pour des cours d’EPS par exemple) sous prétexte qu’elle y accorde une valeur religieuse.

À noter enfin qu’en cas de conflit, priorité doit être donnée au dialogue. Ainsi toute procédure disciplinaire d’exclusion d’un élève ne saurait être mise en œuvre sans que le chef d’établissement ait organisé un dialogue préalable.
Consultez la circulaire d'application de la loi sur la laïcité à l'école
Loi du 15 mars 2004 sur la laïcité à l'école

Lancement d'un portail européen sur la jeunesse le 26 mai 2004

La Commission européenne lance le 26 mai 2004 un portail destiné à répondre aux questions des jeunes Européens. Il permettra d'accéder à plus de 10 000 sites web rédigés dans les 20 langues de l'Union. "L'objectif ultime de ce portail est d'améliorer la participation des jeunes à la vie publique et de favoriser leur citoyenneté active", indique la Commission européenne. Celle-ci souhaite également créer par cette opération "une plate-forme dynamique où les jeunes Européens pourront venir s'informer et s'exprimer".

Le portail européen de la jeunesse (http://europa.eu.int/youth) se subdivise en cinq grandes sections: les études, le travail, le volontariat et les échanges, le droit des jeunes et les portails destinés aux jeunes. Il propose également des informations sur l'Europe, les politiques en cours ainsi que plusieurs sondages reflétant les comportements des jeunes d'aujourd'hui. Il permet en outre d'accéder à diverses informations sur les études dans l'enseignement secondaire et à l'université, sur le lieu de travail, sur l'apprentissage des langues ainsi que sur l'apprentissage informel.

Le contrat de « volontariat de solidarité internationale » en cours de discussion

L’Assemblée nationale qui vient d’adopter, le 4 mai le projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale. Il vise à fournir un cadre juridique sécurisé au volontariat à vocation humanitaire effectué dans le cadre d’une organisation non gouvernementale (ONG). Il concerne des volontaires de nationalité française ou d’un Etat membre de l’Europe des 25. Le contrat encadrera toutes les formes de volontariat associatif de solidarité internationale accompli dans tous les pays hors de l’Union Européenne, quels que soit l’âge du volontaire, la durée de la mission et son mode de financement.

Ce contrat devrait organiser, pour une durée maximale de 2 ans, « une collaboration désintéressée » (art.1) entre l'association et le volontaire dont certaines dispositions dérogeraient en partie au code du travail ( congés, protection sociale ou régime indemnitaire). Toutefois (art 3) « si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si l'intéressé réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits seront ouverts à son retour de mission [même s’il interrompt sa] mission. »

Le volontaire bénéficie au minimum d'un congé de deux jours non chômés dès que sa mission dépasse six mois et des congés de maladie, de maternité, de paternité et d'adoption prévus par le code du travail et le code de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés. Pendant ces congés, il perçoit la totalité de l'indemnité permettant (art.7) « d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes ». Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est soumise, en France, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales. Le montant de l'indemnité ainsi que les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés par contrat.

Le projet sur le site de l’Assemblée Nationale

Organisé par La Jeunesse au Plein Air (La JPA), le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et la CASDEN, le Prix de la solidarité associative récompense des projets associatifs réalisés ou en cours de réalisation. Huit projets associatifs pourront être primés cette année. Ils se partageront la somme de 30.000 €.
Les associations visant à favoriser chez les enfants et les jeunes, les loisirs et la culture, les vacances, l’éducation à la solidarité, l’éducation à la citoyenneté et à l’environnement, le respect des droits, la lutte contre l’exclusion… peuvent postuler jusqu’au 7 octobre 2004.
Ces associations doivent avoir été créées depuis moins de cinq ans, présenter un caractère laïque et ne doivent pas appartenir à un réseau ou être affiliées à une fédération ou une confédération.
En savoir plus : Site de la JPA

Haute autorité de lutte contre les discriminations : des travaux annoncés pour 2005

La Haute autorité de lutte contre les discriminations devrait débuter ses travaux au 1er janvier 2005. C'est du moins le souhait de Catherine Vautrin. La secrétaire d'État à l'Intégration et à l'Egalité des chances a annoncé, mardi 25 mai, que le projet de loi créant cette instance serait transmis au Conseil d'État "dans les tout prochains jours".
La création de cette Haute autorité avait été préconisée par Bernard Stasi, alors médiateur de la République, dans un rapport remis au Premier ministre en février dernier.