Posted in Juridique

Sexe neutre et état civil : Arrêt du 4 mai 2017 Cour de Cassation

Monsieur D. âgé de 63 ans a été déclaré de sexe masculin à sa naissance. Il explique qu’il était impossible de déterminer son sexe à sa naissance puisqu’il était doté d’un micro pénis ainsi que d’un appareil génital féminin microscopique (cette situation concerne environ 200 bébés par an). Ses parents ont décidé qu’il serait un […]

Les étapes à suivre pour contester un projet immobilier

La contestation d’un projet immobilier s’avère une tâche difficile, voire impossible pour les particuliers non-initiés. Ainsi, ce guide va vous indiquer les recours possibles pour contester un projet immobilier.

Que peut-on dire de la formation des élus CE ?

Le monde du comité d’entreprise est impitoyable et notamment lorsqu’il s’agit du droit à la formation. Ce n’est pas vraiment Dallas, je vous l’accorde, mais bon, la comparaison n’est pas si inepte. Pour les fournisseurs et particulièrement les organismes de formation, ce marché représente un pactole confortable de plusieurs milliards d’euros par an. Ils seraient […]

Tout savoir sur la convention collective

On entend souvent parler de convention collective et pour cause, il en existe plus de 500 en France : quels sont leurs enjeux exacts et quelle est leur importance dans le monde du travail ? Il s’agit tout simplement d’un recueil de règles propres au droit du travail qui s’applique à un secteur en particulier. […]

Dépôt et protection d’une marque : tout ce qui faut savoir

Le dépôt d’une marque peut aussi bien se faire par un particulier que par une entreprise. Il existe néanmoins des étapes à suivre pour que la propriété de la marque en question vous soit accordée.

Demander le divorce : Etape par étape

               Le divorce n’est jamais un plaisir, que ce soit pour celui qui le demande encore moins pour celui qui doit accepter la fin d’une vie. C’est en effet une période très délicate dans la vie d’un couple, destiné ainsi à se briser. Je vous conseille avant toute chose de bien réfléchir avant de prendre […]

Ce que vous devez savoir pour créer votre entreprise

Dans mon cabinet et dans mon entourage, je me suis étonné ces dernières années de voir des jeunes solliciter de l’aide pour la création d’entreprise. Ce n’est pas tellement l’initiative qui est la source de mon étonnement, mais surtout du manque d’information quant à ce qu’il faut faire pour remplir toutes les démarches nécessaires à […]

Devenir greffier : ce qu’il faut faire

  Quand je pensais autrefois au greffier, je ne pouvais pas m’empêcher d’imaginer une personne qui se promène avec une machine à écrire ou une plume pour prendre des notes dans les couloirs sombres d’un tribunal. Ce qui m’a fait dire que je ne connaissais rien à l’époque de ce que pouvait bien être un […]

Juridique : et si vous deveniez huissier ?

  Tous les ans en France, des étudiants poursuivent des cursus de droit dans l’espoir de devenir un jour huissier. Si le métier a toujours l’air de plaire autant, on compte tout de 3200 huissiers répartis un peu partout à travers le pays.

Sachez opter pour les services d’un avocat

Il y a certaines situations où on voudrait tout sauf faire appel à un avocat. D’un, parce que ça coûte hyper cher ; de deux, parce qu’on n’a aucune envie qu’il officialise un truc qu’on pourrait encore (peut-être sauver) par la suite.

France : Qui est assermenté pour vous contrôler ?

En France, les policiers et les gendarmes ne sont pas les seuls qui puissent vous contrôler en cas d’infraction. Parce que ce serait trop facile, il a bien fallu que d’autres instances soient assermentées pour nous demander de rendre des comptes.

Ce qu’il faut savoir en cas de problème avec ses voisins

Ah, les voisins… vous partagez votre rue, votre immeuble avec, et vous faites tout pour ne pas créer d’embrouilles. Oui, ben en pratique, ce n’est pas si facile ! Entre ceux qui vous prennent la tête quand vous faites trop de bruit et ceux qui vous empêchent de dormir en balançant de la musique volume à […]

Pourquoi faire appel à un détective privé ?

Vous avez besoin de produire une preuve pour soutenir une affaire en justice ? Vous désirez apporter des éléments plus tangibles pour appuyer une action juridique ? Vous souhaitez obtenir des renseignements décisifs sur des problèmes familiaux ? Vous êtes à la recherche d’informations pertinentes pour préserver le développement de vos activités ? Le détective […]

Les animaux ont aussi des lois pour les protéger

Ça a l’air insolite dit comme ça, mais les animaux de compagnie ont aussi des lois pour les protéger ! Pour la plupart de propriétaires d’animaux domestiques, la question de savoir si ces lois sont vraiment indispensables ne se posent que rarement.

PACS-Mariage : Quel statut marital choisir ?

Vous projetez de vivre avec votre moitié, mais vous n’avez pas envie de vous plonger dans quelque chose de trop officiel ? À l’heure où le mariage fait de moins en moins d’adeptes, il devient logique d’opter pour des alternatives.

Problème juridique? Quels conseils pour choisir le bon avocat

Il est important de définir ses besoins : Particulier ? Entreprise ? Profession libérale ? Salarié ? Pénal ? Civil ? Tant de questions qu’il est nécessaire de se poser pour commencer à chercher un avocat qui sera spécialisé dans tel ou tel domaine : Le cabinet Achour spécialiste du Droit public à Paris par exemple.

Le droit civil et de l’immobilier en France

En matière juridique, les biens immobiliers sont régis par le droit de l’immobilier.

Vente aux enchères : application du droit

Les ventes aux enchères en France sont très prisées depuis le XIXème siècle. Le droit qui s’y applique a été spécialement créé pour répondre aux cas spécifiques caractérisant ce secteur de biens marchands.

Succession : 4 informations essentielles

Que vous souhaitiez léguer des biens ou que vous soyez l’héritier d’une vieille tante perdue de vue depuis des années, vous devez connaitre 4 informations essentielles sur la succession. Parce qu’il ne s’agit pas d’un simple papier où vous pouvez dire qui prendra quoi une fois que vous aurez passé l’arme à gauche, c’est toujours […]