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Le congé de représentation |
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Congé de représentation |
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Les salariés du secteur privé qui
consacrent une part de leur temps à des responsabilités
bénévoles en association ont droit au congé de
représentation. Ce dispositif créé en 1991 est mal connu et
très peu appliqué comme l'a montré un
rapport des Inspections générales de la jeunesse et des
sports, de l'administration et des affaires sociales.
Il permet au salarié de bénéficier d'une autorisation
d'absence afin de représenter son association dans les
instances départementales, régionales ou nationales
instituées auprès des pouvoirs publics. |
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Conditions |
Vous pouvez obtenir de votre employeur le temps nécessaire pour
participer aux réunions de cette instance.
Ce congé de représentation ne peut dépasser 9 jours par an. Il peut être
fractionné en demi-journées. Il est assimilé à une période de
travail effectif.
Chaque ministère publie par arrêté la liste des instances
ouvrant droit au congé de représentation. On peut
obtenir cette liste auprès du délégué départemental à la vie
associative (DDVA).
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Demande de congé et rémunération |
Adressez
votre demande de congé à votre employeur au moins 15 jours à
l'avance. Indiquez la date et la durée de l'absence envisagée
ainsi que l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.
Votre
employeur n'est pas tenu de maintenir votre rémunération. Dans
ce cas, le ministère dont dépend l'instance ou
la commission doit verser une indemnité au salarié. Cette
indemnité est identique à celle versée aux conseillers de
prud'hommes (soit fin 2000, 39,66F de l'heure).
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Refus de congé
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L'employeur peut
refuser le congé, s'il estime qu'il est préjudiciable à la
bonne marche de l'entreprise ou en invoquant le nombre de
salariés ayant déjà bénéficié de ce congé.
Le refus doit être motivé et vous être notifié dans les 4
jours qui suivent la réception de la demande. Il peut être
contesté devant le conseil de prud'hommes. |
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En savoir plus
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Loi 2000-37 du 19 janvier 2000, J.O. du 20 janvier 2000
Code du Travail Art. L .225.8 et R225.14 et suivant.
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