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Le
salarié a droit, sous réserve qu'il justifie d'une
ancienneté dans l'entreprise d'au moins douze mois,
consécutifs ou non, à un congé de solidarité
internationale pour participer à une mission hors de France
pour le compte d'une association à objet humanitaire. Cent quarante
et une associations dont la liste est fixée par arrêté du
16 juillet 96 sont bénéficiaires de ces dispositions..
Durée et modalités du congé
Les démarches à effectuer
A quelles associations s'adresser ?
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Durée et modalités du congé |
La
durée se situe entre 15 jours et six mois. Pendant la durée du
congé, le contrat de travail est suspendu .
A
l'issue du congé, ou à l'occasion de son interruption pour un
motif de force majeure, le salarié retrouve son précédent
emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au
moins équivalente.
La
durée du congé ne peut, sauf d'un commun accord, être imputée
sur celle du congé annuel. Elle est assimilée à une période de
travail effectif dans la détermination des avantages légaux et
conventionnels liés à l'ancienneté. Il
n'est en revanche pas rémunéré.
A
l'issue du congé, le salarié doit remettre à son employeur une
attestation de l'association ou de l'organisation constatant
l'accomplissement de la mission.
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Les démarches à effectuer |
Vous
devez faire votre demande de congé
à votre employeur une fois que vous avez contacté une
association et que vous avez trouvé une mission.
Le
salarié informe son employeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, au moins un mois à l'avance, de
la date de départ en congé et de la durée de l'absence
envisagée, en précisant le nom de l'association pour le compte
de laquelle la mission sera effectuée.
Cette
requête peut être refusée par l' employeur si celui-ci estime
que le départ peut être dommageable à la bonne marche de son
entreprise. Elle peut également être refusée si le nombre de
salariés bénéficiant de ce congé, à la date de départ
prévue est jugé trop important.
Dans tous les cas, sa réponse doit intervenir dans les deux
semaines suivant la réception de votre courrier, par lettre
recommandée avec accusé de réception et doit être
motivée. A défaut de réponse de l'employeur dans un
délai de quinze jours, son accord est réputé acquis.
En
cas d'urgence, le salarié peut solliciter un congé d'une
durée maximale de six semaines, sous préavis de quarante-huit
heures. L'employeur lui fait connaître sa réponse dans un
délai de vingt-quatre heures. Il n'est pas, dans ce cas, tenu
de motiver son refus, et son silence ne vaut pas accord.
Une
convention de partenariat doit être signée entre l’entreprise,
le salarié qui se porte volontaire et l’association en
question.
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A quelles associations s'adresser ?
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L’arrêté
du 16 juillet 1996 établit la liste des associations qui
bénéficient des modalités relatives au congé de solidarité
internationale. Elles sont au nombre de 141. Il s’agit d’associations
à but humanitaire ou d’organisations internationales dont la
France est membre (telles que l’ONU).
Les missions se situent la plupart du temps dans le cadre de
micro-projets de développement. Avant le début de la mission,
l’association dispense une formation sur le contenu du projet,
ainsi que sur le contexte social et culturel du pays de
destination. |
