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le guide d'information du ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Le congé de validation des acquis de l'expérience 

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Le congé pour validation des acquis de l'expérience (CVAE) vous permet de vous absenter, soit pour participer aux épreuves de validation, soit pour être accompagné dans la procédure de préparation de cette validation. La durée du congé est limitée à 24 heures de temps de travail consécutives ou non.


Conditions et procédures
Vos droits et obligations
Financement

Conditions et procédures

Le congé VAE est un droit pour vous si vous remplissez certaines conditions, vous devez : 

• justifier d'au moins 3 années d'activités en rapport avec le titre visé.

• choisir une validation ou une certification inscrite au répertoire national des métiers.

• respecter un délai de franchise. Lorsque vous avez bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer des actions de validation, vous ne pouvez pas demander dans la même entreprise, une nouvelle autorisation dans le même but avant l'expiration d'un délai d'un an.

• faire à votre employeur une demande d'autorisation d'absence qui doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification demandé et indiquer les dates, la nature et la durée des actions de validation ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.
Votre demande d'autorisation d'absence doit parvenir à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation. Dans les 30 jours suivant sa réception, l'employeur doit vous faire connaître sa réponse par écrit. L'employeur ne peut pas refuser le bénéfice du congé. Toutefois, il peut reporter l'autorisation d'absence de six mois au maximum à compter de la demande. Ce report doit être motivé par des raisons de service explicitées dans la réponse écrite.

Vos droits et obligations

Au terme de votre congé, vous devez présenter à votre employeur une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification.

Financement

Une fois obtenue votre autorisation d'absence pour congé de validation des acquis de l'expérience, vous pouvez demander à un organisme paritaire collecteur agréé la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé. Les organismes compétents sont ceux qui gèrent les contributions du congé individuel formation.
Dès lors que vous avez obtenu la prise en charge de vos frais par un organisme paritaire, vous avez droit au maintien de votre rémunération pendant les périodes d'absence. Votre employeur vous verse votre rémunération.

En savoir plus

  Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l'expérience.

Centre de Ressources Vie Associative  6 rue des Sources - BP 71 - 08002 Charleville-Mézières Cedex
Téléphone : 03.24.33.81.10 - Télécopie : 03.24.33.81.19  /  03.24.33.81.16