Agrément d’association de sports 

Fiche actualisée le 08/06/03

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La loi sur le sport modifiée en juillet 2000 a introduit en son article 8 les dispositions suivantes :
« Les groupements sportifs ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréés. L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes».

L’agrément accordé par le Ministère de la Jeunesse et des Sports à une association intervenant dans le domaine du sport  est  un label de qualité qui reconnaît la valeur éducative de l'association et la saine gestion démocratique de celle-ci. Son octroi relève du pouvoir discrétionnaire de l'état.>

Conditions de l'octroi de l'agrément
Dispositions statutaires
Les avantages de l'agrément
Procédure de demande d'agrément
Motifs de retrait de l'agrément
Références textes

Conditions de l'octroi
de l'agrément

Pour prétendre à un agrément sportif ou d’éducation populaire, l’association doit avoir au moins trois ans d’existence et faire la preuve de la qualité de son intervention dans le domaine du sport.

L'association doit faire preuve de sa capacité à préserver son autonomie vis à vis de ses partenaires associatifs, administratifs et politiques.

Elle doit veiller à l'observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité national olympique et sportif.

Elle doit respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par ses membres.

A l’exception des associations constituées pour la pratique de disciplines ne donnant pas lieu à l’organisation de compétitions, celle qui demande l’agrément doit justifier de son affiliation à une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports.

Dispositions statutaires

Pour obtenir l'agrément les statuts doivent prévoir les dispositions suivantes :

• la liberté de conscience, et l'absence de discrimination au sein de l'association,

• le fonctionnement démocratique de l'association. Il est notamment observé;
- La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
- la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
- la fréquence des réunions dans l'année, (assemblée générale,  conseil d'administration ;
- la convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;

• la transparence de la gestion : Il est notamment observé,
- la tenue d'une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
- L'adoption du budget annuel par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;
- La présentation des comptes à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
- L'autorisation du conseil d'administration pour tout contrat ou convention ;

• l'égal accès des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes ; il est notamment observé que la composition du conseil d'administration  reflète la composition de l'assemblée générale ;

• la garantie des droits de la défense en cas de procédure disciplinaire ;

Les avantages de l'agrément

L'agrément constitue une relation privilégiée entre le Ministère et une association ; il est indispensable pour prétendre à une aide financière éventuelle de l'état (ex. FNDS, coupons sport…).

• Il est une condition pour participer aux instances consultatives mises en place par l'état (services déconcentrés du Ministère des Sports).

• Il peut être une condition nécessaire pour l'obtention de la dérogation permettant l'ouverture d'une buvette à l'occasion d'une manifestation sportive.

Les associations agréées peuvent en outre :

• bénéficier du calcul forfaitaire des cotisations sociales pour leurs animateurs vacataires dès lors que la durée de travail ne dépasse pas 480 heures par an
• bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (art. L.132-21 - loi du 1er juillet 1992).

Procédure de demande

Toute demande d'agrément doit être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception accompagnée d'un dossier complet sous peine d'irrecevabilité.

Liste des pièces à fournir :

• imprimé de demande d'agrément rempli,
•copie de l’insertion au journal officiel ; en cas de modification, récépissé de déclaration de modification délivré par la Préfecture,
•statuts de l’association, règlement intérieur (le cas échéant)
• procès-verbaux des trois dernières Assemblées Générales (rapports moraux et financiers)
• les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices,
• le budget prévisionnel en cours ; 
• un justificatif d'affiliation à une fédération sportive par discipline pratiquée ou à une fédération affinitaire.
• un état descriptif des installations sportives dont dispose l'association,
• la liste des cadres et leurs diplômes sportifs.

L'agrément est prononcé par arrêté préfectoral. Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier vaut décision implicite du rejet de la demande.

Motifs de retrait de l'agrément

• Modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions de l'agrément ;

•  Motif grave tiré soit de la violation des statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;

•  Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité,

•  Méconnaissance des dispositions de l'article L.363-1 du code de l'éducation exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.

Références textes

• Loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 modifiée (relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, article 8)
• Décret N° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l'agrément des groupements sportifs et de fédération sportives