Protection juridique

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Pour compléter efficacement les garanties des contrats d’assurance Responsabilité Civile, les assureurs proposent donc de plus en plus souvent la souscription d’une garantie de type " protection juridique ", 

Plus qu’une simple garantie supplémentaire, il s’agit d’un véritable service d’assistance juridique pour résoudre tous les litiges que peut rencontrer une association au cours de son activité.

Engagement de l'assureur

Il délivre une information juridique pour répondre à un besoin ponctuel de l’association ;

Il exerce toutes interventions amiables et judiciaires destinées à:
- assister l’association lorsque sa responsabilité  est engagée suite à un dommage (juridiction civile ou pénale),
- ou, si l'association est la victime, obtenir du responsable la réparation du préjudice (éventuellement en l'assignant devant le tribunal).

Il prend en charge les frais de procédure (avocat, huissier, experts, ... ), à l’exception du montant des condamnations et amendes.

Limite des garanties

Le montant des dépenses par événement ou  par année est souvent limité.
De même, il existe souvent un plafonnement des honoraires d'avocat selon les catégories d'actions entreprises.
Les contrats comprennent souvent un délai de carence (période pendant laquelle la garantie ne s'applique pas), pour que l'association ne souscrive pas de contrat alors qu'elle est déjà impliquée dans un litige.

Pour faire jouer la garantie

Désaccord avec l'assureur

En cas de désaccord avec votre assureur, vous pouvez choisir un arbitre.
En cas de désaccord persistant, ou si un conflit d'intérêt apparaît (en particulier si l'auteur du dommage est assuré chez le même assureur), vous pouvez poursuivre l'action en justice à vos frais. En cas de succès, votre assureur vous remboursera les frais engagés, dans les limites du contrat.

Adresse utiles

   Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA)
26 bd Hausmann
75 311 Paris cedex 09
www.ffsa.fr