Responsabilité civile - responsabilité pénale

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Quelques notions de droit. 
Il convient de distinguer responsabilités civiles et pénales.

La responsabilité civile correspond à l’obligation qui pèse sur une personne physique (dirigeant, bénévole, personnel) ou morale (association) de réparer un dommage subi par autrui dès lors qu’elle en est déclarée responsable. (article 1382 du code civil). La responsabilité civile ne se mesure pas à la gravité de l'acte : elle se mesure uniquement à l'importance du préjudice subi qui doit être réparé par une indemnisation.

La responsabilité pénale correspond aux cas ou il y a commission d’une infraction aux dispositions pénales de nature réglementaire ou légale et ce même en dehors de tout préjudice subi par un tiers. La responsabilité pénale se mesure à la gravité de l'acte commis. Elle est sanctionnée par une peine à l'encontre de l'individu fautif.

  La responsabilité civile de l'association et des dirigeants
  La responsabilité pénale de l'association et des dirigeants

la responsabilité
civile

Responsabilité de l'association :
La responsabilité civile de l’association en tant que personne morale est engagée si les décisions sont prises par les membres du conseil d’administration, du bureau ou lors d'un manquement à une obligation d'ordre général quant à la sécurité des personnes durant des activités ou des manifestations, plus encore quand celles-ci sont réglementées (sport, voyages, centre de vacances et de loisirs…).

Responsabilité du dirigeant :
En ce qui concerne les dirigeants ou administrateurs, leur responsabilité civile personnelle peut être engagée en cas de non respect des règles statutaires, du dépassement de leurs fonctions, des dommages causés à un tiers …. Ou encore lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, s’il est constaté qu’il a commis une faute de gérance ou négligé ses obligations en qualité de dirigeant.

Le risque de responsabilité civile peut être couvert par une assurance si l'acte délictuel ne résulte pas d'une faute intentionnelle, volontaire. Cette assurance  doit garantir :

• la responsabilité de l'association et celle de toutes les personnes employées par elle ou participant bénévolement à la direction ou à l'animation des activités,

• les dommages causés par les participants,

• les risques d'incendie ou de dégâts des eaux ainsi que, le cas échéant,

• les dommages causés par les véhicules utilisés

La responsabilité pénale

Responsabilité de l'association :
Depuis le 01 mars 1994 et l’entrée en vigueur du ouveau code pénal, une association peut être déclarée pénalement responsable de certaines infractions commises pour son compte, par ses représentants.
Les infractions concernées sont, par exemple:
- homicides et blessures involontaires (accident de travail),
- la quasi-totalité des infractions relatives aux biens (vol, recel, atteintes aux systèmes informatiques), etc.

Les peines sont adaptées à la qualité de personne morale des associations:
- dissolution,
- interdiction d'exercer une activité professionnelle, ou sociale 
- confiscation des biens,
- amendes...

Responsabilité du dirigeant :
La responsabilité de la personne morale n'exclut pas que soit également recherchée la responsabilité des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. La personne fautive est sanctionnée par une peine (amende, contravention, mise en détention, interdiction définitive ou temporaire d'exercer l'activité...)

Il n'y a aucun moyen de s'exonérer de la responsabilité pénale, qui s'attache à la personne physique ou morale.