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Responsabilité de l'association
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Lorsqu'une association est en difficultés
financières, elle peut bénéficier de la procédure de
redressement judiciaire que met en oeuvre la loi du 25 janvier
1985. C'est une procédure judiciaire qui permet le
redressement financier de l'association en passant un certain
nombre d'accords avec les créanciers.
Le nouvel article 2 précise que cette procédure est applicable à toute personne
morale : toute association qui est dans l'impossibilité de
faire face à ses dettes doit, dans les 15 jours, en faire la
déclaration en vue de l'ouverture de la procédure. Elle peut
d'ailleurs être ouverte sur l'assignation d'un créancier
devant le tribunal de grande instance.
Le décret du 21 octobre 94 précise que les dispositions relatives à la prévention et
au règlement amiable des difficultés des entreprises sont
applicables à toutes les associations même si elles n'ont pas
d'activité économique.
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Responsabilité du dirigeant
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Dans les associations exerçant une activité économique, la
responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée si
le redressement fait apparaître une insuffisance d'actif. La loi précise qu'il faut entendre par
activité économique, toute activité de production, de
transformation ou de distribution de biens meubles ou
immeubles et toute prestation de service en matière
industrielle, commerciale, artisanale et agricole.
Il peut être décidé que les dettes de l'association seront
supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité par les
dirigeants de fait ou de droit (les dirigeants de fait étant
ceux qui ne sont pas nommés par le conseil d'administration
mais qui ont une activité de direction en toute indépendance
et liberté).
Dans le cas où l'association n'aurait pas
d'activité économique les dirigeants ne peuvent être tenus au
paiement des dettes de l'association tant qu'ils ont agi au
nom de l'association et dans le cadre de leurs fonctions
statuaires.
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