Contrat emploi consolidé - CEC -

Fiche mise en ligne le 08/09/02 -  actualisé le 05/09/05

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Qui est concerné ?
La nature du contrat
L'aide de l'état
Les formalités

Qui est concerné ?

Les employeurs concernés :

- les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements (syndicats intercommunaux...) ;
- les autres personnes morales de droit public;
- les organismes de droit privé à but non lucratif (association loi 1901, fondation, société mutualiste, syndicat, comité d'entreprise...); 
- les personnes morales chargées de la gestion d'un service public (sociétés de HLM, par exemple).

Sont exclus les services de l'Etat (administrations centrales et leurs services extérieurs), les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, quel que soit leur statut, et les particuliers.

Le public concerné :

- les jeunes de plus de 18 ans et de moins de 26 ans, titulaire au plus d'un diplôme de niveau CAP, BEP ou équivalent; 
- les personnes inscrites comme demandeur d'emploi pendant au moins 12 mois durant les 18 mois précédant la date d'embauche, 
- les demandeurs d'emplois âgés de 50 ans ou plus, 
- les bénéficiaires du RMI ainsi que leur conjoint ou concubin

- les bénéficiaires de l'Allocation de solidarité spécifique, de l'Allocation de parents isolés, d'une assurance-veuvage ;
- les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP, 
- les personnes sans emploi ne remplissant pas les critères administratifs précités mais rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Aucune condition d'âge n'est fixée pour ce public. 

Le CEC est également accessible aux personnes qui n'ont pas trouvé un emploi ou une formation à l'issue d'un CES, d'un contrat d'insertion par l'activité dans les DOM, d'un contrat conclu avec une entreprise d'insertion ou une entreprise de travail temporaire d'insertion. La possibilité d'entrer en CEC à l'issue d'un CES est ouverte pendant un délai de 6 mois à compter de l'issue du CES.

La nature du contrat

Le contrat est à durée indéterminée ou déterminée, pour une durée initiale de 12 mois renouvelable chaque année dans la limite d'une durée totale de 36 mois.
Le CEC peut être renouvelé, à titre exceptionnel pour les personnes dont l’insertion reste problématique au terme de 3 ans en raison d’un cumul de difficultés liées à l’âge, à la santé ou à la situation matérielle.

La durée hebdomadaire de travail de la personne embauchée ne peut être inférieure à 30 heures sauf quand la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulières de la personne embauchée.

Le salarié bénéficie d'actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter son projet professionnel.
Un bilan de compétences est obligatoirement mis en place au bout d'une période de 2 ans si le projet professionnel du salarié n'a pas abouti.

L'aide de l'état

Elle consiste en

 une prise en charge dégressive par l'Etat d'une partie de la rémunération sur 3 ans, calculée sur la base de la rémunération brute, des cotisations d'assurance chômage et des charges sociales non exonérées.
Le taux de prise en charge est fixé à :
. 60 %la première année ;
. 50 % la deuxième ;
. 40% la dernière

Dans tous les cas, cette aide est calculée sur la base d'un salaire plafonné à 120 % du SMIC et d'une durée maximale de travail de 30 heures par semaine ;  

Une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales pendant 5 ans sur la partie du salaire n'excédant pas le montant servant de base au calcul de l'aide de l'Etat (à l'exception de la cotisation assurance chômage, de la retraite complémentaire, du Fonds national d'aide au logement et du versement de transport).

La totalité de la rémunération versée est exonérée de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues au titre du développement de la formation professionnelle et de l'effort de construction ;

Aide éventuelle de l'Etat à la formation sur la base de 3,35 € par heure dans la limite de 400 heures pour la durée du contrat

Les formalités

Une convention doit être conclue entre l'employeur et l'Etat.
Le préfet peut subordonner la conclusion de la convention à l'adhésion par l'employeur à une « charte de qualité » précisant les engagements réciproques de l'Etat et de l'employeur en matière d'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La demande de convention de contrat emploi consolidé doit être présentée par l' employeur avant l'embauche, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).