Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi

Fiche mise en ligne le 19/05/05 ,mise à jour le 14/10/06

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Depuis le 1er mai 2005, le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) prend le relais des CES et des CEC pour favoriser l’insertion de personnes rencontrant des difficultés professionnelles et sociales dans un emploi du secteur non marchand.

Le CAE se présente comme une étape dans le parcours de ces personnes vers un emploi stable non aidé.

Bénéficiaires du contrat d'accompagnement dans l'emploi
Les employeurs
Nature du contrat de travail
Suspension et rupture du contrat de travail 
Aides attachées au contrat d'accompagnement dans l'emploi
Les formalités
Textes de référence

Bénéficiaires du contrat d'accompagnement dans l'emploi

Peut souscrire un contrat d’accompagnement dans l’emploi, toute personne rencontrant des difficultés particulières, qu’elles soient de nature sociale ou professionnelle, pour accéder à un emploi. Cette définition large laisse aux acteurs locaux du service public de l’emploi toute latitude pour «cibler» le public auquel ce dispositif peut s’adresser, en fonction de la situation du marché du travail sur le territoire concerné.

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) porte sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. 

Les employeurs

L’embauche en contrat d’accompagnement dans l'emploi est réservée aux employeurs du secteur non marchand. 

Il s’agit notamment : 

• des  organismes de droit privé à but non lucratif (associations, comités d’entreprise, fondations, syndicats professionnels…), 

• des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de transport, sociétés HLM, établissements de soins…),

• des collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats intercommunaux...),

• des personnes morales de droit public (établissements publics nationaux administratifs ou industriels et commerciaux, établissements publics locaux administratifs ou industriels et commerciaux, groupements d’intérêt public…), 

• Les structures d’insertion par l’activité économique, notamment les ateliers et chantiers d’insertion pourront également conclure des contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Les contrats d’accompagnement dans l’emploi doivent porter sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.

Nature du contrat de travail

Contrat à durée déterminée.
Le CAE est un contrat de droit privé à durée déterminée (CDD).  La durée minimale est de 6 mois, renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et l’Etat.

Vingt heures hebdomadaires minimum.
La durée hebdomadaire minimale du travail prévue au contrat ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la personne embauchée rencontre des difficultés particulières ne lui permettant pas d'assurer un tel horaire. Dans ce cas, la convention prévoit explicitement un aménagement. 

Le smic horaire.
Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le salaire est égal au produit du montant du SMIC horaire (fixé à 8,27 EUR au 01 juillet 2007), par le nombre d’heures de travail effectuées. À noter, par ailleurs, que l’issue du CAE ne donne pas lieu au versement de l’indemnité de fin de contrat.

Des salariés hors effectif.
Les titulaires de CAE sont exclus du calcul de l’effectif de l’entreprise pendant toute la durée de leur contrat.

Suspension et rupture du contrat de travail

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de lui permettre : 

d'être embauché pour un CDD d'au moins 6 mois,
d'être embauché pour un CDI,
de suivre une formation qualifiante. 

A la demande du salarié, le contrat peut également être suspendu afin de lui permettre d’effectuer une période susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois; en cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

En cas de rupture du CAE avant son terme par l’employeur, celui-ci est tenu de reverser (sauf circonstances particulières) l’intégralité des aides perçues.

Aides attachées au contrat d'accompagnement dans l'emploi

La conclusion d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ouvre droit, pour l'employeur, à différentes aides : exonération de cotisations sociales, dans certaines limites, aide de l'Etat fixée en pourcentage du SMIC. Ces aides ne sont pas cumulables avec d'autres aides de l'Etat à l'emploi.

Exonération de cotisations
L'embauche d'un salarié dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ouvre droit, pour l'employeur, à l'exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pendant la durée du contrat. Cette exonération s'applique à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
L'embauche ouvre également droit à une exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
Les autres cotisations sont dues dans les conditions normales. Restent donc dues : les cotisations salariales ; les cotisations patronales d’assurance chômage, de retraite complémentaire, de formation professionnelle et le versement transport ; la CSG et la CRDS.

Aide mensuelle de l'Etat
L'employeur perçoit en outre une aide de l'Etat dont le montant est fixé chaque année par le préfet de région et peut varier en fonction :
  de la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle prévues ;
  du statut de l'employeur ;
  de la situation du bassin d'emploi ;
  des difficultés d'accès à l'emploi du bénéficiaire.
Cette aide ne peut excéder 95 % du taux horaire brut du SMIC par heure travaillée dans la limite d'une durée hebdomadaire de 24 heures. Elle est versée mensuellement et par avance par le CNASEA. 

Prise en charge de la formation
Il existe une possibilité de prise en charge par l’État de tout ou partie des frais engagés au titre des actions d’orientation, d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience en faveur des bénéficiaires définis par la convention.

Les formalités

Avant de signer un CAE, une convention entre l’employeur et l’ANPE doit être conclue. 

Cette convention fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi. 

Elle prévoit des actions : 

de formation professionnelle,
de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé. 

La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire. 

Durée de la convention : 

La convention est signée pour une durée minimale de 6 mois. 

Elle peut être renouvelée 2 fois. 

Elle ne peut excéder 24 mois, renouvellements compris. 

Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné.

Textes de référence

Références :

Code du travail article L322-4-7

Code du travail articles R322-16 à R322-16-2
Circulaire DGEFP n°2005 – 12 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi
Décret  n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.