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Contrat d'avenir
Contrat
de travail, Mise en ligne le 14/05/05
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Contrat d'avenir
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Le contrat d’avenir est destiné à faciliter
l'insertion sociale et professionnelle des personnes
bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), de
l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation de
solidarité spécifique (ASS) qui rencontrent des difficultés
particulières d'accès à l'emploi.
Il porte sur des emplois visant à
satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Bénéficiaires du contrat d'avenir
Les employeurs
Nature du contrat de travail
Suspension et rupture du contrat de travail
Rémunération
Aides attachées au contrat d'avenir
Actions de formation et d'accompagnement vers
l'emploi
Les formalités
Textes de référence
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Bénéficiaires du contrat d'avenir
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Le contrat d’avenir s’adresse aux
bénéficiaires du RMI, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de
l’allocation de parent isolé (API) dont les droits ont été ouverts depuis
au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois à la date de conclusion du contrat.
Les périodes au cours desquelles les droits
à ces allocations se sont succédés au cours des 12 derniers
mois sont cumulables pour atteindre les 6 mois nécessaires.
La condition d’ancienneté de 6 mois de droits à l’une des
allocations ci-dessus n’est pas opposable aux personnes
bénéficiant d’un aménagement de peine ainsi qu’aux
personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées
La prescription du contrat d’avenir est placée sous la
responsabilité du président du Conseil général ou du maire de la commune
de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, du président de
l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
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Les employeurs
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L’embauche en contrat d’avenir est
réservée aux employeurs du secteur non marchand.
Il s’agit notamment :
-
des organismes de droit privé à
but non lucratif (associations, comités d’entreprise,
syndicats professionnels…),
-
des collectivités territoriales et leurs
groupements (syndicats intercommunaux...),
-
des personnes morales de droit public
(établissements publics nationaux administratifs ou
industriels et commerciaux, établissements publics locaux
administratifs ou industriels et commerciaux, groupements
d’intérêt public…),
-
des personnes morales de droit privé
chargées de la gestion d'un service public (régies de
transport, sociétés HLM, sociétés d’économie mixte chargées
d’une mission de service public…),
-
des ateliers et chantiers
d’insertion.
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Nature du contrat de travail
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Le contrat d’avenir est un contrat de travail à durée
déterminée.
La durée initiale du contrat est de 2
ans. Il peut être renouvelé dans la limite de 12 mois.
Pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans, la limite
de renouvellement peut être de 36 mois. Dans tous les
cas, le renouvellement du contrat est lié au renouvellement de la convention.
Sauf dispositions conventionnelles prévoyant une durée inférieure,
la période d’essai du contrat d’avenir est fixée à un mois.
La durée de travail hebdomadaire
est fixée à 26 heures. Elle peut varier, dans la
limite d’un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année,
à condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires et
de respecter la moyenne de 26 heures hebdomadaires sur toute
la période du contrat. Toutefois, pour
le calcul de la rémunération, le nombre d’heures
hebdomadaires de travail effectuées est réputé égal à 26,
ceci afin d’assurer au salarié une rémunération stable.
Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail
sur l’année est communiqué par écrit au salarié au moins 15
jours ouvrés avant la période annuelle de référence ; la
modification éventuelle de cette programmation doit également
respecter un délai de prévenance de 15 jours.
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Suspension et rupture du contrat de travail
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Le salarié peut rompre le contrat d'avenir
lorsqu'il justifie :
-
d'une embauche pour une durée
indéterminée,
-
d'une embauche pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois,
-
du suivi d'une formation qualifiante.
En cas de rupture du contrat d’avenir
pour pour toute autre raison qu’une embauche ou qu’il n’est pas
renouvelé et que le salarié n’exerce pas d’activité
professionnelle rémunérée, le versement de l’allocation dont
il bénéficiait avant la conclusion de son contrat est
maintenue ou rétablie dans des conditions spécifiques
à chacune de ces allocations.
Le contrat d’avenir peut également être suspendu à
la demande du salarié pour lui permettre d’effectuer une
période d’essai afférente à une offre d’emploi en CDI
ou en CDD d’au moins six mois. En cas d’embauche, le
contrat d’avenir peut être rompu sans préavis.
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Rémunération
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Sauf clauses contractuelles ou conventionnelles
plus favorables, le salarié titulaire d’un contrat d’avenir perçoit une
rémunération
égale au produit du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de
travail.(soit 7,61€ au 01 juillet 2004)
Il continue en outre de percevoir l’allocation (RMI, ASS ou
API) dont il bénéficiait au moment de la conclusion du contrat d’avenir,
diminuée, en principe, du montant de l’aide forfaitaire versée à
l’employeur.
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Aides attachées au contrat d'avenir
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Au titre d’une embauche sous contrat
d’avenir, l’employeur bénéficie :
-
D’une
aide versée par l’organisme débiteur de l’allocation
de RMI, de l’allocation spécifique de solidarité ou de
l’allocation de parent isolé perçue par le bénéficiaire
du contrat. Son montant est égal à celui du RMI garanti
à une personne isolée, soit 425,40€ au 01
janvier 2005,
-
D’une
aide dégressive de l’Etat . Le montant de cette aide,
calculé sur la base de la différence entre la rémunération
mensuelle brute versée au salarié et le montant de
l’aide versée par le débiteur de l’allocation de
RMI, d’ASS ou d’API, correspond :
- la 1ère année : à 75 % du différentiel à la charge
de l’employeur,
- la 2ème année : à 50 % du différentiel,
- la 3ème année (ainsi que les 4ème et 5ème années
lorsque le contrat bénéficie à des personnes âgées de
50 ans et plus à la date d’embauche) : à 25 % du différentiel.
-
D’une
aide forfaitaire de l’Etat de 1500€ lorsque
l’employeur transforme le contrat d’avenir en CDI
avant l’issue de la convention. Cette aide est versée
après 6 mois de présence effective du salarié chez
l’employeur.
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actions de formation et
d’accompagnement vers l’emploi
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La personne embauchée dans le
cadre d’un contrat d’avenir bénéficie obligatoirement d’actions de
formation et d’accompagnement qui sont précisées dans le contrat et
peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.
En outre, le contrat ouvre droit à une attestation de compétences délivrée
par l’employeur et il est pris en compte au titre de l’expérience requise
pour la validation des acquis de l’expérience.
Une annexe à la convention précise les objectifs, le programme et les
modalités d’organisation et d’évaluation des actions d’accompagnement et
de formation.
Un référent est chargé d’assurer le suivi du
parcours d’insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d’avenir.
Cette mission peut être assurée par une personne physique ou être confiée
à un organisme chargé du placement ou de l’insertion, notamment une maison
de l’emploi ou une association d’insertion. Les modalités d’intervention
de ce référent sont précisées en annexe à la convention conclue par
l’employeur.
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Les formalités
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La conclusion du contrat d'avenir est subordonnée
à la signature préalable d'une convention entre 4 parties
:
-
le salarié qui s’engage à prendre part à toutes les actions
qui y sont prévues,
-
l’employeur,
-
le président du conseil général ou le
maire (ou, le cas échéant, le président de l’établissement
public de coopération intercommunale),
-
le représentant de l’Etat.
Cette
convention définit notamment :
- le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d’avenir ;
- les caractéristiques de l’emploi proposé ;
- les conditions d’accompagnement dans l’emploi du
bénéficiaire et les actions de formation ou de validation des acquis de
l’expérience qui doivent être mises en oeuvre à son profit.
La convention est conclue pour une durée
de 2 ans, renouvelable pour 12 mois. La situation du
salarié est réexaminée tous les 6 mois.
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Textes de référence
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Références :
Code
du travail articles L322-4-10 à 322-4-13
Code
du travail articles R322-17 à R322-17-12
Circulaire DGEFP n°2005 – 13 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du Contrat d’Avenir
(source Ministère de l'emploi)
Décret
n° 2005-242 du17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et
modifiant le code du travail (source Legifrance)
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