Contrat de professionnalisation

Mis en ligne le 10/10/04

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La loi (n°2004-391) du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle continue, crée le contrat de professionnalisation.
Il est conçu pour répondre aux difficultés d'insertion professionnelle des jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou faciliter la réinsertion des personnes déjà engagées dans la vie professionnelle, par l'acquisition de compétences recherchées sur le marché de l'emploi, à court et moyen terme.
Le contrat de professionnalisation  remplace à compter du 1er octobre 2004 les contrats de qualification (jeune ou adulte), d'adaptation et d'orientation existants. Il devient l'unique contrat de formation en alternance bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales.

  Les bénéficiaires
  La nature du contrat
  La rémunération
  L'aide de l'état
  La formation
  Textes de référence

Les bénéficiaires

employeurs concernés :
Tous les employeurs du secteur marchand et non-marchand sont concernés par le contrat de professionnalisation à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissement public à caractère administratif.
Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher dans le cadre de ce contrat.

salariés concernés :
Le contrat de professionnalisation s’adresse aux personnes de 16 à 25 ans révolus qui peuvent par ce biais compléter leur formation initiale.
Il est également ouvert aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

La nature 
du contrat

Principe
Le contrat de professionnalisation associe:
- des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics, ou privés de formation, ou par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation
- l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées

Durée et forme
Le contrat de professionnalisation est obligatoirement établi par écrit, un exemplaire devant être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
Il peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).

Dans ces deux hypothèses l’action de professionnalisation est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.

Les CDD peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.

Statut du salarié.
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise, dans la mesure où ces droits ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.

La durée du travail, qui comprend le temps de formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise ni plus de 10 heures quotidienne. 

Le contrat de travail ne peut pas prévoir de clause de dédit formation (clause obligeant le salarié à rembourser les frais de formation engagés par l'entreprise en cas de rupture du contrat de travail).

Rémunération

Rémunération minimale
Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, la loi impose une rémunération minimale, calculée en pourcentage du SMIC. Variable selon l'âge et le cas échéant, le niveau de qualification du bénéficiaire cette rémunération minimale s'applique pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation, dans le cas d'un CDI.

 

Niveau de formation ou de la qualification

Age	Formation ou qualification de base ou demandeur d'emploi	Au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau
Moins de 21 ans	55% du SMIC	65% du SMIC
21 ans et plus	70% du SMIC	80% du SMIC
26 ans et plus	SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire	SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

Déductibilité du salaire des avantages en nature
Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les trois quarts de la rémunération mensuelle versée au titulaire du contrat.
Un taux de déduction des avantages en nature moins élevé peut être fixé par convention collective ou par le contrat de travail.

Aide de l'état

Réservée à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans ou de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, elle consiste en l'exonération des cotisations patronales dues au titre :

- des assurances sociales,
- des accidents du travail et des maladies professionnelles,
- et des allocation familiales.

Elle est appliquée pendant la durée du contrat (CDD), ou de la période professionnalisation (CDI).

Ces exonérations sont plafonnées à la partie de la rémunération équivalente au montant du SMIC mensuel.

Formation

Les actions de formation recouvrent :

- les actions d'évaluation et d'accompagnement,
- les enseignements généraux,
- les enseignements professionnels,
- et les enseignements technologiques.

Elles sont réalisées par l'entreprise, si celle-ci dispose d'un service de formation, ou par un organisme de formation. 
Le temps consacré à ces actions et enseignements ne peut être inférieur à 150 heures. Il doit en outre représenter entre 15 et 25 % de la durée totale du CDD ou de la période de professionnalisation, dans le cas d'un CDI. 

Tutorat
Un tuteur peut être choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés, sous réserve que cette personne soit volontaire et qu'elle justifie d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. L'employeur qui satisfait à ces critères de qualification et d'expérience peut lui-même exercer la fonction.

Le rôle du tuteur est d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire du contrat pendant la période de professionnalisation, et de veiller au respect de son emploi du temps. Il assure également une fonction de relais auprès de l'organisme de formation et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

La fonction de tuteur est limitée au suivi de trois personnes s'il s'agit d'un salarié, de deux personnes s'il s'agit de l'employeur.

Textes de Référence

Loi (n°2004-391) du 4 mai 2004
Lettre-circulaire Acoss du 29 juin 2004 (n°2004-109)
Décret (n°2004-968) du 13 septembre 2004
Circulaire du du 13 décembre 2004
Contrat de profesionnalisation : Cerfa n°12434*01