Contrat de volontariat associatif

 Mise en ligne le 14/10/06 

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La loi relative au volontariat associatif promulguée le 23 mai 2006 a mis en place, aux côtés du salariat et du bénévolat, un contrat de volontariat associatif.

Ce contrat, obligatoirement conclu par écrit, organise une collaboration désintéressée entre une personne volontaire et un organisme associatif agréé (une association, une fondation, une union ou une fédération d’association). 

Il permet à un jeune de s’investir pleinement pour une durée déterminée dans un projet d’intérêt général.

 Les bénéficiaires
 Une mission d'intérêt général
 Le contrat
 Le statut du volontaire
Les conditions de l'agrément
Concours financier de l'état
 Textes de référence

Les bénéficiaires 

La personne volontaire
Elle doit être âgée de plus de 16 ans et posséder la nationalité française ou celle d’un état membre de l’Union Européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou justifier d’une résidence régulière et continue de plus d’un an en France.

L’organisme agréé
Il doit s’agir d’une association de droit français ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, agréée par l’Etat à cet effet.               

Une mission d’intérêt général

Le contrat de volontariat a pour objet l’accomplissement d’une mission d’intérêt général n’entrant pas dans le champ d’application du volontariat de solidarité internationale.

Cette mission doit revêtir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques. La mission peut être accomplie sur le territoire national, partout dans l’Union Européenne et dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil, le contrat de volontariat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire, et notamment la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de sa collaboration ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'il accomplit.

Le contrat

La durée 
Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans.
La durée cumulée des missions accomplies par la personne volontaire pour le compte d’une ou plusieurs associations ou fondations ne peut excéder trois ans.

L’indemnité perçue par la personne volontaire
Dans le cadre de sa mission, la personne volontaire perçoit une indemnité qui n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n’est pas assujettie à cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne le volontaire.

Le montant de cette indemnité doit être prévu par le contrat de volontariat associatif. Un décret  précise le montant maximum (627€) pouvant être versé au volontaire.

A noter : les volontaires peuvent également recevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement et leur logement. Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires.

Le statut du volontaire

Le volontaire associatif a un statut propre, distinct du statut de salarié ou de bénévole.

Le statut de volontaire associatif est incompatible avec toute activité rémunérée à l’exception de la production d’oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d’enseignement.

La personne volontaire ne peut percevoir une pension de retraite publique ou privée, le RMI, le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ou tout autre revenu de remplacement.

L’intéressé est affilié au régime général de la Sécurité sociale. L’organisme agréé verse une cotisation forfaitaire au titre de la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles du volontaire.

La couverture du risque vieillesse est assurée moyennant le versement, par l’organisme agréé, des parts salariale et patronale des cotisations de retraite de base. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

Les conditions d’agrément des associations

Les modalités d’agrément des associations et fondations souhaitant recourir à des volontaires, ont été précisées par un décret du 29 septembre.

L’agrément est une autorisation administrative nominative, préalable à l’accueil du ou des volontaires délivré par le préfet du département dans lequel l’association ou la fondation reconnue d’utilité publique a son siège social ou par le ministre en charge de la vie associative lorsque qu’il s’agit d’une union d’associations ou d'une fédération d’associations  ayant une activité à vocation nationale et qui justifie disposer d’au moins quatre associations membres ayant leur siège dans des régions différentes.

Pour que l’agrément soit délivré, l'organisme doit  justifier d’au moins une année d’existence et assurer une mission ou un programme de missions entrant dans le champ d’application de la loi et dont le contenu et les modalités au sein de l’organisme justifient le recours au volontariat. 
D’autre part, il doit disposer d’une organisation et de moyens compatibles avec l’accueil de volontaires, présenter un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices budgétaires clos. Il doit enfin bénéficier de ressources d’origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours du dernier exercice clos.

L’agrément est accordé pour une durée de quatre ans renouvelable. Il peut être délivré pour une durée inférieure notamment dans le cas où l’organisme, en raison de sa création récente, doit faire la preuve de ses capacités matérielles, humaines et financières à assumer ses obligations.

Concours financier de l'état

La signature d'un contrat de volontariat associatif est assortie d'une aide de l'état versée mensuellement à la structure qui accueille le jeune afin de participer à la prise en charge financière de ce dernier et au financement des actions de formations aux valeurs civiques et d'accompagnement de chaque jeune :

- au titre de la prise en charge financière du jeune, l'aide est au maximum de 90 % de l'indemnité versée au jeune et de 155 euros pour la couverture sociale ;
- au titre de la formation aux valeurs civiques du jeune, l'aide est de 75 euros ;
- au titre de l'accompagnement du jeune, l'aide est de 100 euros ;

Textes de référence

Références : 

 Loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

  Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 relatif à l'agrément des associations accueillant des volontaires

 Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 Relatif aux titres repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole

 Instruction du 10 octobre 2006 relative au volontariat associatif comprenant en annexe le modèle de contrat de volontariat

 Le dossier de demande d’agrément au titre du volontariat associatif pour les associations et les fondations