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Le contrat emploi solidarité (CES), instauré en 1989, a
pour objet de permettre l'insertion ou la réinsertion
professionnelle des personnes sans emploi en réservant une
place particulière aux publics les plus en difficulté par le
développement d'activités répondant à des besoins collectifs
non satisfaits.
Le public prioritaire
Employeurs concernés
Durée du contrat
Rémunération
Activité complémentaire
Formation
Les avantages pour l'employeur
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A savoir !
La loi de programmation pour la cohésion
sociale a créé de nouveaux contrats destinés aux personnes
rencontrant des difficultés particulières d’accès à
l’emploi : contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrats
d’avenir. Dans le même temps, cette loi organise l’extinction progressive des
contrats emploi solidarité : les contrats en cours restent
soumis aux règles figurant dans cette fiche jusqu’à leur
terme normal pour prendre fin le 31 décembre 2005 au plus
tard.
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Qui est concerné ?
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Les employeurs concernés :
- les collectivités
territoriales et leurs groupements (syndicats
intercommunaux...) ;
- les autres personnes morales de
droit public ;
- les organismes de droit privé à but non
lucratif (associations loi 1901, les organismes de Sécurité
Sociale, les mutuelles et les organismes de retraite
complémentaire et de prévoyance...) ;
- les personnes
morales chargées de la gestion d'un service public.
Sont exclus les services de l'Etat
(administrations centrales et leurs services extérieurs), les
entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, quel que
soit leur statut, et les particuliers.
Le public prioritaire bénéficiaire du contrat emploi
solidarité
- les personnes inscrites comme demandeurs
d'emploi depuis 12 mois au cours des 18 mois précédant
l'embauche ;
- les demandeurs d'emploi âgés de plus de 50
ans ;
- les travailleurs handicapés ;
- les
bénéficiaires du RMI et leur conjoint ou concubin ;
- les
bénéficiaires de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique),
ou de l'API (Allocation de parents isolés) ;
- les jeunes
de 18 à moins de 26 ans rencontrant des difficultés
particulières d'insertion professionnelle ;
- les
personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
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Quelles sont les caractéristiques
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Un contrat de travail écrit conclu pour une durée limitée
Le salarié bénéficie d'un contrat de
travail d'une durée déterminée comprise entre 3
et 12 mois à temps partiel. Toutefois, la durée d'un CES peut
être prolongée dans la limite totale de 24 mois.
Le salarié perçoit au minimum le SMIC
horaire et la durée du travail hebdomadaire est en
moyenne de 20 heures, ou entre 10 et 20 heures si le salarié
se trouve dans une situation particulière.
L'employeur désigne un tuteur pour suivre, guider et
conseiller le salarié tout au long du déroulement du contrat.
Les salariés peuvent cumuler un CES avec
une
activité complémentaire. Des conditions à respecter
:
- la durée totale du CES et de l'autre activité ne doit
pas être supérieure à la durée légale du travail,
-
l'activité complémentaire ne peut pas débuter dans les 3
premiers mois du CES, et pour une durée limitée à un an,
- l'activité doit être exercée
auprès d'un employeur privé,
- le salarié doit déclarer
l'activité complémentaire à la DDTEFP,
- le cumul avec un
autre CES, un contrat emploi consolidé (CEC), un emploi-jeunes (EJ) ou un contrat initiative emploi (CIE) est
interdit.
La formation du salarié
La convention entre l'Etat et l'employeur doit prévoir des
actions de formation destinées à faciliter le retour à
l'emploi des bénéficiaires du CES. Il peut s'agir d'actions
d'orientation professionnelle (accompagnement à la recherche
d'emploi).
Les bénéficiaires peuvent également suivre des
actions de formation complémentaires non rémunérées afin
d'offrir des possibilités de reclassement et d'insertion
durables (bilans de connaissances et de compétences
professionnelles, actions de remobilisation, de
préqualification et de qualification).
La formation est obligatoire en cas de renouvellement du CES sur le même poste
de travail par une collectivité territoriale ou par tout
employeur public. Cette formation est destinée à faciliter
l'insertion professionnelle du salarié à l'issue du contrat.
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Les avantages pour l'employeur
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La conclusion d'un contrat emploi solidarité permet à
l'employeur :
- la prise en charge par l'Etat de tout ou partie du
coût afférent aux embauches effectuées dans ce cadre. Les taux
vont de 65% à 95% en fonction des difficultés de la personne
embauchée et des efforts de l'employeur en matière de suivi;
- l'aide à la formation le cas échéant, soit 22 F
(soit 3,35 EUR) par heure dans la limite de 400 heures;
- l'exonération de la totalité des cotisations
sociales patronales à l'exception de la cotisation
d'assurance-chômage dans la limite du SMIC calculé sur 20
heures hebdomadaires.
Selon le taux de prise en charge assuré, une partie de la
cotisation patronale due au titre de l'assurance chômage peut
être prise en charge par l'Etat.
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