Le CIE - Contrat Initiative Emploi

Mise en ligne le 05/09/02

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Le gouvernement a décidé de mobiliser le service public de l'emploi pour relancer le contrat initiative emploi afin de restaurer son attractivité, augmenter les chances de retour à l’emploi pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans et de mieux prendre en compte l’ensemble des publics les plus éloignés de l’emploi.

Le CIE est désormais ouvert aux demandeurs d'emploi ayant au moins 18 mois d'inscription (au lieu de 24) au cours des 36 mois précédant l'embauche. L'aide, versée trimestriellement à terme échu, peut être octroyée durant 36 mois supplémentaires pour l'embauche d'un sénior en CDI.

Qui sont les Bénéficiaires ?
Employeurs concernés
Contrat de travail
Montant et versement de l'aide de l'état
Les autres aides Rupture du CIE
En savoir plus

Qui sont les bénéficiaires?

- les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 18 mois durant les 36 mois précédant l'embauche ;
- les personnes âgées de plus de 50 ans et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l'embauche ;
- les personnes résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l'embauche ;
- les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé ;
- les travailleurs handicapés et assimilés (article L323-1 du Code du travail) ;
- les détenus ou anciens détenus rencontrant des difficulté particulières d'accès à l'emploi.
- les personnes qui ne remplissent pas l'une de ces conditions et qui rencontrent, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, de graves difficultés d'accès à l'emploi.

Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi exigées sont prolongées des périodes pendant laquelle la personne suivait une formation, était en contrat emploi solidarité, en contrat emploi consolidé ou en contrat d'insertion par l'activité économique, ainsi que des périodes d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail

Employeurs concernés

Peuvent conclure des CIE tous les employeurs assujettis à l'UNEDIC et les entreprises de pêche maritime à l'exception des entreprises ayant licencié pour raison économique dans les 6 mois précédant l'embauche.
Sont donc concernés :
- les établissements industriels et commerciaux ou agricoles ainsi que les groupements d'employeurs ;
- les offices publics ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations;
- les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d'économie mixte et les entreprises nationales.

Sont exclus :
- les employeurs du secteur public, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs ;
- les particuliers employeurs.

Contrat de travail

Aide de l'état montant et versement

Le montant de l'aide varie selon les catégories de bénéficiaires du CIE.

L'employeur reçoit 330 € par mois si le contrat est conclu avec une personne :
- inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins 24 mois durant les 36 mois précédant l'embauche ;
- bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé ;
- travailleur handicapé ;
- détenu ou ancien détenu ;
- admise à titre exceptionnel à conclure un CIE.

Le montant est porté à 500 € par mois si le contrat est conclu avec une personne :
- entre 50 et 65 ans, soit inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l'embauche, soit travailleur handicapé, soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité ;
- de plus de 50 ans bénéficiaires du RMI ;
- inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l'embauche soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, soit handicapée, soit résidant dans une zone urbaine sensible ;
- sans emploi depuis au moins 12 mois, bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé ;
- concernée par l'aide de 330 € mais qui rencontre de grandes difficultés d'accès à l'emploi.

Nouvelles dispositions applicables aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2003
Quel que soit son montant, l'aide est versée à l'employeur trimestriellement, durant 24 mois consécutifs (pour les contrats conclu à durée indéterminée) ou jusqu'au terme du contrat (contrat à durée déterminée). Elle est accordée pendant 36 mois supplémentaires si les conditions suivantes sont réunies :
. l'embauche est réalisée en CDI,
. le salarié est âgé de plus de 50 ans et de moins de 65 ans et :
- soit était inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins 12 mois au cours de 18 derniers mois,
- soit est bénéficiaire de l'obligation d'emploi (travailleurs handicapés),
- soit est bénéficiaire de l'ASS ou du RMI.
Pendant cette période supplémentaire, l'aide est versée semestriellement.

Si la durée de travail prévue au contrat est inférieure à la durée légale ou conventionnelle, le montant de l'aide forfaitaire est réduit en proportion de la durée de travail du bénéficiaire.

Les autres aides

L'aide à la formation

Si le salarié bénéficie d'une formation dans le cadre de son contrat, l'Etat peut accorder à l'employeur une aide forfaitaire de 7,62 € par heure de formation, versée au terme de la formation sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.
D'une durée comprise entre 200 et 400 heures, la formation est dispensée pendant le temps de travail par un organisme de formation.

L'aide au tutorat

L'employeur peut percevoir une aide forfaitaire de l'Etat de 535 € versée à la fin du 12ème mois de contrat, au titre du tutorat.
Le tutorat est réservé aux personnes en grandes difficultés d'accès à l'emploi. Le tuteur, choisi parmi les salariés de l'entreprise, a pour mission de faciliter l'insertion de la personne embauchée dans l'établissement (accueil, information, liaison avec l'organisme de formation le cas échéant…). Il consacre au minimum 100 heures à cette mission pendant la 1ère année du CIE.

 - Pas de cumul avec une autre aide à l'emploi (exonération, prime...) sauf avec une prime de l'AGEFIPH pour l'embauche d'un travailleur handicapé.

- Exclusion des bénéficiaires du CIE, pendant 24 mois au maximum, des effectifs salariés pris en compte pour l'application des seuils sociaux et fiscaux (sauf accidents du travail et maladies professionnelles)

Rupture du CIE

Toute rupture du contrat avant la fin du CIE doit être signalée à l'ANPE. L'employeur doit reversé l'intégralité des aides perçues s'il a l'initiative de la rupture du contrat avant le terme fixé (24 ème mois en cas de CDI). La convention est alors résiliée.
Si pour des séniors en CDI, la rupture intervient durant la période supplémentaire, le reversement est égal à l'aide perçue durant une période de 24 mois.
En cas de faute grave du salarié, de force majeure, de licenciement pour inaptitude médicalement constatée, de rupture au titre de la période d'essai, de démission ou de rupture négociée en cas de CDD, les aides déjà perçues ne sont pas reversées. L'employeur perçoit les sommes correspondant au nombres de mois complets travaillés.

En savoir plus

Pour toute information, adressez-vous:
- à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
- à l'ANPE.

Références
Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi
Décret n°2003-565 du 27 juin 2003 modifiant le décret n°2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi
Circulaire DGEFP n°2003-15 du 30 juin 2003 et ses annexes (cumul avec d'autres aides, questions-réponses...)