Le congé paternité

Mis en ligne le 05/12//03

  Accueil| Fiches pratiques | Emploi |  Le congé paternité

Page précédente

Les dispositions du congé de paternité s'appliquent  depuis le 1er janvier 2002 à tout père salarié à l'occasion de la naissance de son enfant à condition que le lien de filiation soit établi.

Qui peut en bénéficier ?
Quelle est la durée du congé ?
A quel moment prendre le congé ?
Quelles formalités effectuer ?
Quel est le montant de l'indemnité ?
Textes de référence

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de paternité est ouvert à l'ensemble des actifs, qu'ils soient travailleurs salariés, chômeurs indemnisés, fonctionnaires, militaires, travailleurs indépendants, conjoints collaborateurs ou employeurs.

L'intéressé doit toutefois en premier lieu justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date du début du congé. Il doit également :

- avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé de paternité,
-ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé de paternité.

Quelle est la durée du congé?

La durée du congé est de 11 jours maximum non-fractionnables, pour une naissance unique et de 18 jours en cas de naissances multiples.

Tous les jours calendaires sont comptabilisés, samedis, dimanches et jours fériés. La durée du congé de paternité s'ajoute aux trois jours déjà accordés au pères salariés en cas de naissance (C. trav., art. L. 226-1). Ainsi les pères salariés peuvent bénéficier d’un congé total de 14 ou de 21 jours selon le cas.

A quel moment prendre le congé ?

En principe, le congé de paternité doit être pris:

- soit à la naissance;

- soit dans un délai de quatre mois après la naissance de l'enfant.

Toutefois, dans certaines situations, le congé de paternité peut être reporté au-delà du 4^ème mois :

-  En cas d'hospitalisation de l'enfant, le délai de 4 mois court à partir de son retour au foyer.

- si la mère décède suite à l'accouchement : le report du congé est possible jusqu'à la fin du 4^ème mois qui suit la fin du congé de 10,18 ou 22 semaines accordés au père à la naissance de l'enfant en cas de décès de la mère (C. trav., art. L. 226-1-1).

Le congé paternité ne doit pas obligatoirement être pris à la suite du congé légal de 3 jours. Toutefois, le congé paternité de 11 jours (ou 18 jours) ne peut pas être fractionné.

Quelles formalités effectuer?

Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins un mois avant la date de début de son congé, une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer qu'il souhaite bénéficier du congé de paternité. Cette lettre doit préciser les dates exactes auxquelles il entend prendre son congé.

L'employeur ne peut ni interdire au salarié de prendre son congé, ni même reporter les dates choisies par le salarié. Toutefois, si le salarié anticipe mal le début de son congé en fonction de la date estimée de la naissance, il doit négocier avec son employeur les possibilités pour décaler son absence. 

De son côté, l'employeur informe la caisse primaire d'assurance maladie de la demande de congé en remplissant notamment une attestation de salaire.

Le salarié, ou l'employeur au moment de la remise de cette attestation, devra justifier de la filiation avec l'enfant au moyen de la copie 

- soit de l'acte de naissance de l'enfant ;

- soit du livret de famille mis à jour,

- soit de l'acte de reconnaissance de l'enfant.

Quel est le montant de l'indemnité ?

Le calcul de cette indemnité est équivalent à celui de l'allocation  versée à la mère en congé de maternité. L'indemnité journalière est donc égale à 1/90 du salaire brut des trois derniers mois précédent le congé de paternité. En conséquence, le salarié dont la rémunération est inférieure au plafond de la Sécurité sociale (2 352 € par mois) touchera son salaire net habituel. A l'inverse, le salarié percevant une rémunération supérieure au plafond de la Sécurité sociale subira une baisse de revenu sauf si un accord d'entreprise (convention, accord de branche...) prévoit le versement, par l'employeur, d'un complément de rémunération permettant le maintien intégral du salaire habituel.
Le montant maximum au 1^er janvier 2002 de l'indemnité journalière paternité est de :
- 61,47 € par jour en Alsace - Moselle ;
- 62,88 € par jour dans les autres départements.

Pour les chômeurs, c'est l'activité salariée avant indemnisation qui détermine les règles d'attribution et de calcul de l'indemnité de remplacement. Quant aux non salariés, l'indemnité est forfaitaire : 1/60e du plafond de la Sécurité sociale (39,20 € par jour).

note :L'indemnité journalière de paternité n'est pas cumulable avec les indemnités accordées en cas de congés maladie et accidents du travail, les indemnités versées par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (allocation spécifique de solidarité ou allocation spécifique d'attente), l'allocation parentale d'éducation ou l'allocation de présence parentale.

Textes de référence

Article L. 122-25-4 du Code du travail

Décret 2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général