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Le congé de présence parentale
Mis en ligne le
05/12//03
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Le congé de présence parentale
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Le
congé de présence parentale est destiné aux parents qui
souhaitent interrompre leur activité salariée ou la réduire
(passer à un mi-temps par exemple) pour s’occuper d’un de
leurs enfants malade, accidenté ou handicapé.
Qui peut en bénéficier ?
Durée du congé ?
Quelles formalités effectuer ?
Reprise d'activité
Indemnisation durant le congé
Textes de référence
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Qui peut en bénéficier?
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Le
congé de présence parentale est destiné aux parents qui souhaitent
interrompre leur activité salariée ou la réduire (passer à un mi-temps
par exemple) pour s’occuper d’un de leurs enfants malade, accidenté ou handicapé.
Pour y avoir droit, il faut :
- avoir un enfant à charge au sens des prestations familiales,
- et que cet enfant soit malade, handicapé ou accidenté et qu’il ait
besoin d’un de ses parents à ses côtés.
Aucune autre condition n’est exigée, notamment aucune condition
d'effectif ni d’ancienneté dans l’entreprise.
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Durée du congé
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Le congé
de présence parentale (ou le travail à temps partiel)
est pris pour une durée initiale de 4 mois maximum. Deux
renouvellement sont possibles, dans la limite maximale de 12 mois. A
l’occasion de chacun de ces renouvellements, le salarié peut passer d’un
arrêt total d’activité à un temps partiel, ou inversement, d’un
temps partiel à un arrêt total d’activité.
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Quelles formalités effectuer ?
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Le salarié doit avertir son employeur
par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant le
début du congé. Cette lettre doit mentionner la date, la durée et la nature du congé
(cessation d'activité totale ou travail à temps partiel).. Par ailleurs, cette lettre doit être accompagnée
d’un certificat médical attestant de la nécessité de sa présence auprès
de l'enfant. Si les conditions sont réunies, l'employeur ne peut refuser le congé (ou le temps partiel).
En cas de prolongation, le salarié
doit avertir son employeur dans les mêmes formes au moins un mois avant le terme
de la période de congé initiale.
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Reprise d'activité
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A
l'issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent, ou un
emploi similaire avec une rémunération égale.
Il est possible
d'interrompre le congé en certaines circonstances (décès de
l'enfant, diminution importante de revenus...). Le salarié doit en
informer son employeur par lettre recommandée au moins un moins avant la date de reprise.
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Indemnisation durant le congé
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Durant le congé de présence parentale,
aucune rémunération n’est versée par l’employeur (sauf en cas
d'activité à temps partiel). Toutefois, le salarié
peut, sans aucune condition de ressources, bénéficier d'une allocation de
présence parentale (APP) versée par la caisse d'assurance familiale. Le
montant de cette allocation est égal à :
- 478,81 € par mois en cas de
suspension complète d'activité ;
- 315,72 € par mois
pour une activité inférieure ou égale à un mi-temps;
- 238,74 € par mois
pour une activité comprise entre 50% et 80% d'un temps plein
Si les deux parents réduisent en même
temps leur activité pour garder leur enfant, ils bénéficient alors d'une
allocation à taux partiel.
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Textes de référence
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Article L.
122-28-9 du Code du travail
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