Le congé sabbatique 

Mis en ligne le 05/12//03

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Depuis la loi n^o 84-4 publiée au Journal Officiel du 4 janvier 1984, les salariés peuvent demander un congé sans solde sans avoir à justifier de leur activité pendant cette absence . Le congé sabbatique permet au salarié de réaliser un projet personnel (participation à des activités culturelles, associatives, familiales, professionnelles etc.) tout en bénéficiant d'un droit à réintégration.

Qui peut en bénéficier ?
Durée du congé
Formalités à effectuer
Report du congé
Reprise d'activité
Textes de référence

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié peut bénéficier d’un congé sabbatique à condition :

- d’avoir 36 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ;
- d’avoir 6 ans d’activité professionnelle ;
- de ne pas avoir bénéficié, au cours des six dernières années dans l'entreprise, d'un congé formation d'une durée au moins égale à 6 mois, d'un congé de création d'entreprise, ou d'un autre congé sabbatique.

Pendant ce congé, le salarié peut exercer une activité professionnelle, sous réserve de respecter les obligations de loyauté, de discrétion et de non-concurrence envers son employeur.

Durée du congé

Uncongé sabbatique ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 11 mois. Cette durée est choisie par le salarié au moment de sa demande. Durant son congé, le salarié n'a pas le droit de ramener la durée préalablement décidée, à une durée inférieure. Enfin, un congé sabbatique ne peut faire l'objet d'aucune prolongation.

Avec l'accord de l'employeur, un salarié projetant de partir en congé sabbatique peut pendant six années, reporter les jours de congés qui lui sont dus au-delà de 24 jours ouvrables afin de recevoir de l'entreprise, au moment de son départ en congé sabbatique, une indemnité compensatrice pour les jours de congés payés dont il n'a pas bénéficié.

Formalités à effectuer

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois avant le début du congé. Cette lettre doit mentionner la date de départ et la durée du congé.

L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivants la demande. Si l’employeur ne répond pas dans ce délai, le salarié peut considérer que son congé est accepté.

Report du congé

L'employeur a la possibilité de différer le départ du salarié. Les modalités varient selon que l'entreprise comporte plus ou moins de 200 salariés.

Entreprises de moins de 200 salariés

L'employeur peut différer dans la limite de 9 mois le départ en congé afin que le nombre de jours d'absence prévus au titre des congés sabbatiques et pour création d'entreprise ne dépasse 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans l'entreprise pendant les 12 mois précédant le départ en congé.

L'employeur peut également refuser le départ en congé après avis des représentants du personnel, s’il estime que le congé peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Ce refus doit être motivé et notifié au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre une décharge.
Dans les 15 jours suivant la réception de la lettre, le salarié peut contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes.

Entreprises de plus de 200 salariés

Si l'entreprise compte deux cents salariés et plus, le congé sabbatique ne peut  être refusé. En revanche, l'employeur peut différer dans la limite de 6 mois le départ en congé si les absences simultanées, au titre des congés sabbatiques et des congés pour création d'entreprise, dépassent 2 % de l'effectif total.

Ce taux est ramené à 1,5 % lorsqu'il n'y a de salariés absents qu'au titre des congés sabbatiques dans l'entreprise considérée.

Même si le quota n'est pas atteint, le chef d'entreprise peut également différer le départ en congé (pour la bonne marche de l'entreprise).

Reprise d'activité

A la fin du congé, le salarié n’est pas tenu de prévenir l’employeur de son retour dans l’entreprise. En effet, le salarié bénéficie automatiquement d’un droit à réintégration à son ancien poste ou à un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut, par contre, exiger de son employeur d'être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration de son congé.

Le salarié peut également décider de rompre son contrat de travail, sans préavis ni indemnités.

Textes de référence

Articles L.122-32-17 et suivants du Code du travail
Modèle lettre d'acceptation par l'employeur d'un congé sabbatique