Les congés pour événements familiaux

Mis en ligne le 05/12//03

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Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence. Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Durée du congé
Gestion de l'absence
Textes de référence

Durée du congé

Le nombre de jours de congés accordé par la loi au salarié varie selon l'événement:

Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise autorisent le salarié à s'absenter à l'occasion de certains autres événements familiaux ou personnels, tel que : déménagement, communion solennelle d'un enfant, passage d'un examen, ils peuvent également prévoir des congés d'une durée plus longue.

Gestion de l'absence

Pour bénéficier de son droit à congé, le salarié doit justifier de l'événement familial invoqué (remise d'une attestation). Le congé doit être pris au moment des événements en cause.

>Les congés ne sont pas légalement dus lorsque le salarié se trouve déjà absent de l'entreprise (congé, maladie etc ...). Le salarié ne peut donc exiger, ni la prolongation de son absence, ni le versement d'une indemnité compensatrice.

Le salarié n'est pas tenu de prendre les jours de congés que la loi ou la convention collective lui accordent. Toutefois, s'il ne les utilise pas, il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. La Cour de Cassation a précisé que l'employeur n'a pas à prendre l'initiative d'accorder ces congés si on ne les lui réclame pas.

Textes de référence

Article L. 226-1 du code du travail