Le congé parental d'éducation

Mis en ligne le 05/12//03

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Créé en 1995 le congé parental d'éducation permet à tout salarié (homme ou femme) ayant au moins un an d'ancienneté dans une entreprise de bénéficier d'un congé suite à la naissance ou à l'adoption.

Qui peut en bénéficier ?
Congé total ou à temps partiel ?
Durée du congé ?
Report de la demande de congé ?
Rupture anticipée du congé parental
Cumul des congés ?
Textes de référence

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption peut bénéficier du congé parental d'éducation (C. trav., art. L. 122-28-1).

Le congé parental d'éducation n'est pas réservé à la mère. En effet, le père peut également en bénéficier. Ainsi, les deux parents peuvent bénéficier de ce congé soit simultanément, soit successivement.

À signaler : L'employeur ne peut pas refuser le congé, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Congé total ou à temps partiel

Le congé n'est pas obligatoirement total, c'est-à-dire que le salarié peut demander soit de ne plus travailleur du tout (congé parental total), soit de travailler à temps partiel (congé parental partiel).

Si le salarié adopte le temps partiel, il doit obligatoirement réduire sa durée du travail d'au moins 1/5ème par rapport à la durée du travail appliquée dans l'entreprise et en aucun cas cette durée ne peut être inférieure à 16 heures par semaine.

Durée du congé

Le congé parental, qu'il soit total ou sous la forme d'un travail à temps partiel, a une durée d'un an maximum mais peut être renouvelée deux fois.

Toutefois, dans tous les cas, le congé doit obligatoirement prendre fin au plus tard, au 3ème anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant adopté au foyer.

Cas particuliers

- Si l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption a déjà 3 ans lorsqu'il arrive en vue de son adoption, le salarié peut bénéficier du congé parental d'éducation, total ou partiel, mais celui-ci est limité à un an.

- Le congé peut être prolongé d'un an au maximum en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant. 
- après le 3ème anniversaire de l'enfant;
- au-delà de la période de trois ans à partir de l'arrivée de l'enfant au foyer en cas d'adoption (ou de la période d'un an si l'enfant est arrivé en vue de son adoption après l'âge de trois ans).

Quelles formalités effectuer ?.

Pour bénéficier d'un congé parental d'éducation, le salarié  doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le point de départ et la durée du congé ou de la période d’activité à temps partiel.

L'envoi de cette lettre doit être effectué dans le délai d'un mois au moins avant le terme du congé maternité ou du congé d'adoption ou de deux mois avant le début du congé ou de la période d’activité à temps partiel, dans les autres cas.

Par ailleurs, si le salarié souhaite travailler à temps partiel, il doit fixer lui-même la durée du travail qu'il entend accomplir (minimum 16 heures et maximum 4/5 de la durée du travail accomplie dans l'entreprise). En revanche, c'est l'employeur qui va fixer les horaires de travail à condition toutefois que ces horaires ne soient pas trop contraignants

La demande de renouvellement du congé doit également être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant la fin du congé initial.

Sachez qu'à chaque renouvellement, le salarié peut modifier la nature de son congé et ainsi passer d'un congé total à une activité à temps partiel ou inversement .

Rupture anticipée du congé parental

Le salarié n'a le droit de reprendre ses fonctions avant le terme du congé parental qu'en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources de son ménage. Dans ce cas, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son  employeur au moins un mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité. Dans les autres cas, l'employeur peut refuser la reprise anticipée.

A l'issue du congé

A l'issue du congé parental (total ou partiel), le salarié doit retrouver son précédent emploi ou si celui-ci n'est pas disponible un emploi similaire avec une rémunération équivalente. 

Le salarié qui, à l'issue de son congé, ne désire pas reprendre son emploi doit donner sa démission. L'employeur peut alors exiger que le salarié revienne dans l'entreprise pour effectuer son préavis.

Textes de référence

Articles C. trav. : Art. L. 122-28-1 à L. 122-31.

Article L. 161-9 du Code de la Sécurité sociale.

Modèle Lettre d'acceptation par l'employeur d'un congé parental