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Le contrat
jeunes en entreprise ouvre droit à une aide forfaitaire de l'Etat
calculée par référence aux charges patronales obligatoires de
toutes natures assises sur le salaire (sécurité sociale,
chômage, retraites complémentaires…).
Accordée
pour une durée de 3 ans au plus à compter de la date d'embauche,
l'aide est versée à taux plein les 2 premières années et à 50
% du forfait la 3ème année.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide est fixé selon les conditions d'emploi et de
rémunération du jeune :
- jeune employé à temps plein et rémunéré au SMIC ou à la
garantie mensuelle de rémunération (GMR) applicable dans
l'entreprise : 225 € par mois ;
- jeune dont le salaire est compris entre 100 % et 130 % du SMIC
(ou de la GMR). Sans pouvoir excéder 292,50 € par mois , l'aide
est calculée selon la formule suivante :
225 € x [salaire versé / SMIC (ou GMR)] ;
- jeune à temps partiel (mi-temps minimum). L'aide est ainsi
proratisée :
225 € x (durée du travail prévue dans le contrat / durée
légale ou conventionnelle applicable dans l'entreprise).
Pour les
salariés à temps partiel (mi-temps minimum), le montant de
l'aide est proportionnel à la durée prévue au contrat de
travail.
Versement de l'aide
L'aide est versée à l'employeur à la fin de chaque trimestre.
Toute suspension du contrat de travail d'une durée au moins
égale à 15 jours interrompt le versement de l'aide pour une
durée équivalente.
L'employeur doit informer l'Assédic en cas de rupture, de
suspension ou de modification du contrat de travail entraînant un
changement de son montant ou l'interruption de son versement.
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de
l'employeur avant le terme des 3 ans, le montant de l'aide doit
être intégralement reversé par l'employeur à l'Etat
Le reversement de
l'aide n'est pas dû en cas de rupture en cours de période
d'essai, de licenciement pour motif économique, pour faute grave
ou faute lourde du salarié, pour force majeure, inaptitude
professionnelle ou médicale.
Possibilités de cumul avec d'autres aides de l'Etat
L'aide de l'Etat est cumulable avec les allègements " Aubry
II ", la réduction des cotisations patronales sur les bas
salaires et la réduction de cotisations patronales de sécurité
sociale sur les avantages en nature nourriture dans les hôtels,
cafés, restaurants et les exonérations de la cotisation
Allocations familiales.
En
revanche, l'aide ne peut pas être cumulée avec une autre aide à
l'emploi.
Formulaire
La demande d'aide doit
être déposée par l'employeur auprès de l'Assédic dont il
relève).
Elle comporte les éléments suivants :
- un engagement de l'employeur à respecter les conditions
générales d'attribution de l'aide,
- une déclaration du salarié relative à son identité, son âge
et à son niveau de formation.
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