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La convention collective
Obligations de l'employeur,
Mise en ligne le 07/10/02
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La convention collective
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Les salariés d'une association bénéficient, comme
tout autre salarié, de l'ensemble des dispositions du code du travail et
du code de la sécurité sociale. La législation relative aux contrats de
travail et au SMIC ainsi que les conventions collectives, s'il y en a,
doivent être impérativement respectées.
Champ d'application
La convention applicable
Où consulter la convention collective ?
Les principales conventions |
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Qu'est-ce qu'une convention collective ?
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Une convention collective est un accord
écrit résultant de la négociation entre syndicats d'employeurs et de salariés.
Elle traite de l'ensemble du droit du travail (contrat de travail,
congés, classification, licenciement..) adaptant ainsi le code du travail
à un secteur donné.
La convention
collective comprend généralement un texte de base ultérieurement
complété par des avenants, accords ou annexes, résultant de modifications
périodiques sur des points particuliers (exp: aménagement du temps de travail).
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A qui s'applique la convention collective?
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Chaque convention indique
clairement son champ d'application : niveau géographique
(national, régional, départemental et professionnel (
interprofessionnel, branche, entreprise).
La convention collective
s'applique, quel que soit l'effectif:
- dans une entreprise, si elle exerce son activité dans
la zone géographique et professionnelle définie par le
texte en question, dès lors que l'employeur
est adhérent à une organisation patronale signataire;
- dans les entreprises dont l'employeur décide de l'appliquer volontairement ;
- dans toutes les autres entreprises adhérente ou non à une
organisation patronale signataire,
lorsque la convention collective a été "étendue" (donc rendue obligatoire) par
arrêté du ministère du travail;
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Quelle convention appliquer dans l'association ?
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Les conventions collective font le plus
souvent référence au code NAF (anciennement APE) attribué par l'INSEE
pour préciser les activités qu'elle recouvrent. Son intitulé est mentionné sur le bulletin
de paie et sur les affichages obligatoires dans
l'entreprise.
Le code NAF sert
donc de d'indicateur pour déterminer la convention collective applicable.
Maic c'est l'activité économique principale exercée par l'entreprise
qui demeure cependant le vrai critère d'application.
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Où consulter la convention collective ?
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- A la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
(DDTEFP)
- Au conseil des prud'hommes.
- Consultation en ligne :sur le site Légifrance
- Par ailleurs, les conventions éditées par les journaux officiels peuvent être achetés à l'Imprimerie des
journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS cedex 15.
(Journal Officiel)
Dans l'entreprise, un exemplaire à jour
doit être tenu à la disposition des salariés ; les représentants du
personnel doivent également disposer de la convention collective remise par l'employeur.
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Les principales conventions collectives pour les associations
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Il y a notamment six conventions nationales qui concernent les associations :
- animation socioculturelle,
- centres sociaux et socioculturels,
- organismes de formation,
- tourisme social et familial,
- tourisme à but non lucratif
- établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
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En savoir plus
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références : articles L 132-1 et suivants du Code
du travail.
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