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Documents remis par l'employeur - à l'expiration du contrat -
Mis en ligne le 28/02/03
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Documents remis par l'employeur
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Tout
employeur a l'obligation - à l'expiration du contrat de travail
- de délivrer au salarié un certificat de travail et
l'attestation pour l'Assédic. La remise du reçu pour solde de
tout compte est facultative.
Le certificat de travail
L'attestation Assédic
Le reçu de solde pour tout compte
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Le certificat de travail
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Le certificat de travail atteste de l'emploi occupé par le salarié dans l'entreprise.
A l'expiration de tout contrat de travail, l'employeur est tenu
de délivrer au salarié un certificat de travail. Il doit être
remis à la fin du préavis exécuté ou non.
Les mentions obligatoires du certificat de travail sont :
- la date d'entrée
initiale du salarié dans l'entreprise, sans tenir compte des
changements d'employeur ou de la forme juridique de l'entreprise;
- la date de fin du préavis effectué ou non;
- la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés
avec les périodes correspondantes.
Toutes les autres mentions sont facultatives et nécessitent
l'accord des 2 parties. Sont interdites toutes les indications
qui peuvent porter préjudice au salarié ou être simplement tendancieuses.
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L'attestation pour l'Assédic
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Lors de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail,
l'employeur doit délivrer au salarié l'attestation nécessaire
pour faire valoir ses droits au chômage.
Ce document est remis en même temps que le certificat de
travail et le dernier bulletin de paie.
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Le reçu pour solde de tout compte
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Le reçu pour solde de
tout compte est un document récapitulatif des sommes remises
par l'employeur au salarié lors de son départ de l'entreprise.
Il n'a pas un caractère obligatoire et n'a que la valeur d'un
simple reçu des sommes qui y figurent.
Le salarié peut exercer ultérieurement les réclamations des
sommes qu'il estime lui être dues.
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En savoir plus
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Direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
Pour l'attestation Assédic se procurer l'imprimé par Minitel : 3614
Code ATEMI.
Références
Articles L 122-6 (certificat de travail) et L 122-17 (reçu pour
solde de tout compte) du Code
du travail
Article R 351-5 (attestation Assédic) du Code
du travail.
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