La déclaration unique d'embauche - DUE -

Obligations de l'employeur, Mise en ligne le 05/10/02

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Est concerné par la déclaration unique d’embauche (DUE) tout employeur qui embauche, à titre professionnel, un salarié relevant du régime général de Sécurité Sociale ou du régime des salariés agricoles.
Cette formalité, obligatoire avant toute embauche d’un nouveau salarié, permet de remplir en une seule fois 8 obligations liées à l’embauche d’un salarié.

Elle s’effectue auprès d’un seul interlocuteur : l’URSSAF dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement qui occupera le salarié.
L'URSSAF se charge ensuite de transmettre à chaque organisme les informations de votre déclaration qui le concerne.

Les obligations
Les destinataires de la DUE
Eléments obligatoires
Quand déclarer ?
Comment déclarer ?
Accusé de réception

Les obligations

Les destinataires de la DUE

L’U.R.S.S.A.F, selon les modalités fixées par convention, communique les renseignements portés sur la D.U.E à chaque administration, service, organisme ou institution intéressé par l’une ou l’autre des déclarations ou demandes selon leurs compétences respectives.

- L'URSSAF
- L'INSEE
- L'ASSEDIC
- La Caisse Primaire d''Asurance Maladie"
- La Caisse Régionale d''Assurance Maladie"
- La Direction Départementale du Travail, de L'emploi et de la Formation Professionnelle
- Les Services de Santé au Travail
- L'Agence Nationale Pour l'Emploi

Eléments obligatoires pour une déclaration préalable à l'embauche

Pour l'employeur :
Le numéro SIRET de l'établissement
Le code APE (NAF)
La dénomination sociale, ou les noms et prénoms de l'employeur
L'adresse complète exacte (pour l'envoi de l'accusé de réception)

Pour le salarié :
Le nom patronymique
Le ou les prénoms
Les dates et lieu de naissance, la nationalité, le numéro de Sécurité Sociale
La date et l'heure d'embauche

Quand déclarer ?

Les informations relatives à la DPAE (Déclaration Préalable A l’ Embauche) sont à produire obligatoirement avant l’embauche [art. L 320 et R 320-3 du code du travail].

- au plus tôt 8 jours précédant la date d'embauche ;
- au plus tard, le dernier jour ouvrable précédant l’embauche lorsque la déclaration est adressée par courrier;
- dans les instants qui précèdent l’embauche, lorsque cette déclaration est effectuée par minitel, télécopie, échange informatisé ou est déposée à l'URSSAF.

L'absence de DUE constitue une infraction de travail dissimulé et est, à ce titre passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.

Comment effectuer votre déclaration?

Par internet :http://www.due.fr/
Un service gratuit, rapide et sécurisé pour faire votre déclaration 24h/24 en vous identifiant par votre SIRET et l'URSSAF dont vous relevez.

Par minitel : 3614 EMBAUCHExx (xx=n° du département où est situé votre association) (0,057 euro/min)
Un service simple, sûr et rapide pour faire votre déclaration 24h/24 en utilisant votre code confidentiel.

Par télécopie ou  courrier : en retournant le formulaire au "Service Déclaration d'Embauche" de l'URSSAF dont relève votre établissement. (formulaire Cerfa n°10563*04 disponible sur http://www.cerfa.gouv.fr/) 

Accusé de réception

L'URSSAF vous adressera un document accusant réception de la déclaration préalable à l'embauche, dans les 5 jours ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration.

Si vous transmettez votre DUE par Internet, cet accusé de réception est disponible immédiatement en ligne.

Ce document comporte un volet détachable à remettre sans délai à votre salarié.

En savoir plus

Fiches pratiques

Embauche d'un salarié : Les formalités administratives
Le registre unique d'emploi 
L'embauche d'un salarié étranger
La médecine du travail et les visites médicales

Références

décret n° 98-252 du 1er avril 1998