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La rédaction d'une offre d'emploi
mise en ligne le 05/12/03
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La rédaction d'une offre d'emploi
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La
loi ne fixe aucun contenu obligatoire à une offre d'emploi.
L'employeur n'a donc ni l'obligation d'indiquer la
qualification du candidat recherché, la rémunération offerte
ou encore le lieu ou les horaires de travail du poste concerné.
Toutefois, la liberté de l’employeur n'est pas totale …
Faisons le point des interdictions auxquelles sont soumises les
publications d'offre d'emploi.
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Mention relative à une limite d’âge supérieure
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L'article
L311-4 du code du travail prohibe la mention d'âge maximale dans
l'insertion d'une offre. Une offre d'emploi mentionnant
"recherche ingénieur de moins de 45 ans" est illégale.
Toutefois, cette interdiction ne concerne pas les offres qui
fixent des conditions d'âge imposées par les textes législatifs
et réglementaires.
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Allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur
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Il
est en effet interdit de faire figurer sur une offre d'emploi une
allégation fausse ou susceptible de d'induire en erreur le
candidat en ce qui concerne l’existence, l’origine, la nature
et la description de l’emploi offert, la rémunération et les
avantages annexes proposés ainsi que le lieu du travail.
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Terme étranger ou expression étrangère
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L’offre
d’emploi doit obligatoirement être rédigée en français.
Et si l'emploi offert ne peut être désigné que par un
terme étranger sans correspondant en français, un texte rédigé
en français doit en comporter une description suffisamment détaillée
pour ne pas induire en le candidat en erreur. Ces
prescriptions s'appliquent à tous les emplois proposés sur
le territoire français, quelle que soit la nationalité de
l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire
français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français,
alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère
serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé.
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Il est interdit de faire mentionner dans une offre d'emploi,
quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé,
le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ;
Ainsi, l'offre d'emploi doit mentionner la dénomination au
masculin et au féminin de l'emploi proposé (par exemple :
ouvrier (ière)). Si la dénomination de l'emploi n'existe
qu'au masculin ou au féminin, l'offre d'emploi doit préciser
que le poste à pourvoir est proposé aux hommes et aux femmes
(par exemple: cadre H ou F).
En outre, l'article L122-45 du code du travail rappelle qu'aucune
personne ne peut être écartée d'une procédure de
recrutement, en raison, notamment de son origine, de son
appartenance à une ethnie, à une nation ou à une race, de
ses convictions religieuses, ou en
raison de son état de santé ou de son handicap (sauf mention
contraire du médecin du travail) [...]
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Références
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Articles L. 123-1, L.
122-45, L. 152-1-1, R 361-1 du Code du travail.
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