Licenciement pour motif personnel - les indemnités -

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Tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée, ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et licencié pour un motif personnel autre qu'une faute grave ou lourde reçoit une indemnité de licenciement dont le montant est fixé par la loi en fonction de son salaire et de son ancienneté.

Elle est versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non et calculée :
- à partir d'un salaire de référence
- en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise acquise au terme  du préavis même si le salarié est dispensé de l'effectuer.

Son montant est différent selon qu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique ou d'un licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié.

Le salaire de référence
Un calcul selon l'ancienneté
Un minimum légal
D'autres indemnités

Le salaire de référence

Deux calculs sont possibles pour déterminer le salaire de référence. Le plus favorable au salarié doit être retenu :

- soit 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes, etc…) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

- soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois  précédant la notification du licenciement , selon le calcul le plus favorable (les primes de caractère annuel ou exceptionnel, versées durant cette période, ne sont alors prises en compte qu'au prorata de ladite période).

Un montant calculé selon l'ancienneté

L'indemnité légale minimum est égale à 1/10è du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans (pour un salaire de 1500 € et une ancienneté de 5 ans, l'indemnité de licenciement due est donc de 150 € X 5 = 750 €) auquel s'ajoute 1/15è du salaire mensuel de référence par année de présence au-delà de 10 ans.

En cas de licenciement pour motif économique, l'indemnité légale minimum est égale à 1/5è du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans (pour un salaire de 1500 € et une ancienneté de 5 ans, l'indemnité de licenciement due est donc de 300€ X 5 = 1500 ), auquel s'ajoute 2/15è de mois de salaire  par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

L'indemnité légale : un minimum

L'indemnité de licenciement prévue par la loi est un minimum. La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir des indemnités de licenciement plus avantageuses : montant plus élevé, conditions d'ancienneté moins restrictives, indemnité due même en cas de faute grave. Ces indemnités prennent alors la place de l'indemnité légale.

Le régime fiscal et social

L'indemnité de licenciement n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales (patronales et salariales).

D'autres indemnités

Le salarié licencié peut avoir droit à d'autres indemnités : indemnité de préavis, compensatrice de congés payés et, s'il en fait la demande au Conseil de Prud'hommes, indemnité pour licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) ou irrégulier (procédure irrégulière)

Références