Licenciement pour motif personnel  - une procédure obligatoire -

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L'employeur qui envisage de rompre un contrat de travail pour motif personnel doit suivre une procédure particulière : convocation du salarié à un entretien préalable, notification du licenciement par lettre indiquant les faits précis reprochés, respect d'un délai de préavis.

L'entretien préalable
L'assistance du salarié
Notifier le licenciement
Le préavis

L'entretien préalable

Avant toute décision de licenciement individuel pour motif personnel  l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une convocation remise en main propre contre décharge. 

Cette lettre mentionne : 
- l'objet de l'entretien, lequel doit être énoncé clairement et sans équivoque (c'est à dire le projet de licenciement) ;
- la date, le lieu et l'heure de l'entretien. 
- la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux) dans l'entreprise - cas fréquent dans une petite association -, par un conseiller extérieur de son choix, inscrit sur la liste dressée par le préfet du département et disponible auprès de l’inspection du travail.

Un délai suffisant entre la présentation de la lettre et la date de l'entretien doit être respecté. 
Le point de départ du délai est le lendemain de la présentation de la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable par la Poste ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables. (article L 122-14 du Code du Travail modifié).

L'entretien doit permettre :
- à l'employeur, d'indiquer les motifs du licenciement envisagé
- au salarié, d'exposer et de défendre ses arguments.

Il ne s'agit donc pas d'une simple formalité. L'entretien doit être l'occasion d'éclaircir des faits, des trouver des solutions alternatives au licenciement.

L'assistance du salarié lors de l'entretien préalable

L'assistance du salarié peut être assurée :

- dans les entreprises pourvues d'institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise ou d'établissement, délégué syndical), par une personne appartenant à l'entreprise ;

- dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel  par un conseiller extérieur à l'entreprise, figurant sur une liste départementale établie par le Préfet (disponible à la mairie). Le salarié doit informer l'employeur de son choix. Ce dernier ne peut ni s'y opposer, ni interdire l'entrée de l'entreprise au conseiller.

Notifier le licenciement

Après l'entretien préalable et avant d'envoyer la lettre de licenciement, l'employeur doit respecter le délai de notification :

Ce délai est désormais de deux jours ouvrables. Le point de départ du délai est le jour suivant la date où l’entretien préalable s’est déroulé. Le licenciement ne peut donc être notifié avant le troisième jour ouvrable qui suit la date de l’entretien préalable (article L 122-14-1 du Code du Travail modifié).

La notification de licenciement est adressée au salarié sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. La nature des faits reprochés doit apparaître très clairement. Si le motif n'est pas énoncé ou l'est insuffisamment (la seule référence à la gravité des faits reprochés, à une perte de confiance ou à une insuffisance professionnelle ne constitue pas par exemple, une raison suffisamment précise), le licenciement est considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse. 

Le préavis

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en accuse réception ou non.

Pendant le préavis, le salarié exécute son travail normalement. La rémunération habituelle lui est versée et la durée du préavis entre dans le calcul des congés payés.

Mais l'employeur peut toujours dispenser le salarié d'exécuter - totalement ou partiellement - le préavis. Précisée par écrit, cette dispense n'a pas pour conséquence d'avancer la date de rupture du contrat de travail et une indemnité compensatrice de préavis doit être versée.

La durée du préavis, sauf faute grave ou lourde, est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié :

- un mois si l'ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans,
- deux mois pour une ancienneté de 2 années ou plus

A noter cependant, la convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses.