Règlement intérieur -

 Mise en ligne le 30/04/05

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Qui est concerné ?
Forme et contenu
Les formalités

Qui est concerné ?

Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés, et facultatif dans les entreprises de moins de 20 salariés. 
Il s'impose à tous les salariés de l'entreprise même s'ils ont été embauchés avant sa mise en application.

Forme et contenu

C'est un document écrit, rédigé par l'employeur. Il doit obligatoirement être écrit en français et peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Le règlement intérieur ne doit contenir que : les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline (notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur). Il mentionne aussi les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés. Il doit être conforme aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables. Il doit également respecter : les droits des personnes, les libertés individuelles et collectives. 

Les formalités

Le projet de règlement de l'employeur doit être soumis pour avis au comité d'entreprise (ou à défaut, aux délégués du personnel) ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence. Le projet et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail contrôle la légalité des clauses du règlement dont il peut demander le retrait ou la modification. Une copie du règlement intérieur doit être adressée au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes. 

Le règlement intérieur est ensuite affiché sur le lieu de travail.