Le service civil volontaire

Fiche mise en ligne le 14/10/06

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Institué par la loi du 30 mars 2006 pour l'égalité des chances, le service civil volontaire offre la possibilité aux jeunes de 16 à 25 ans qui le souhaitent de participer à une mission d’intérêt général et ce, quel que soit leur niveau de formation.

Le service civil volontaire n'est pas une nouvelle forme de volontariat, mais un socle commun aux différentes formes de volontariats existants. Il a pour ambition d'embrasser toutes les formes de volontariat dans une optique d'une plus grande cohérence, de promouvoir et de reconnaître l'engagement des jeunes. Il leur ouvre la possibilité de s'intégrer dans le monde de l'emploi en ralliant différents corps de métier dans la défense, la police, l'environnement, la santé, la culture ou le secteur associatif.

Présentation du service civil volontaire
Obtention de l'agrément
Le tutorat
Le concours financier de l'état
Textes de référence

Présentation du service civil volontaire

Bénéficiaire
Le service civil volontaire est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France. Il est ouvert aux jeunes filles comme aux jeunes hommes.

Aucun niveau de formation des jeunes n'est requis.

Durée 
Le service civil volontaire a une durée minimale continue de 6, 9 ou 12 mois. La durée hebdomadaire de la mission agréée au titre du service civil volontaire est au moins égale à 26 heures. 

Les structures d'accueil
Toute personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle peut demander l'agrément au titre du service civil volontaire.

Ce peut donc être une association, une collectivité locale, un établissement public, une entreprise publique, dès lors qu'elle poursuit un objectif d'intérêt général et qu'elle propose aux jeunes une mission d'intérêt général incluant les trois obligations suivantes :

accompagner le jeune tout au long de son contrat en désignant, dès sa conclusion, un tuteur chargé d'en assurer un suivi personnalisé,

s'assurer de la formation du jeune, notamment aux valeurs civiques,

intensifier durant le dernier mois du service civil volontaire et en tant que de besoin l'accompagnement du jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation qualifiante.

Nature du contrat
Le jeune bénéficie soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, soit d'un des contrats de volontariat suivants :

volontariat associatif,

volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité,

volontariat civil à l'aide technique.

Obtenir un agrément

Pour pouvoir accueillir de jeunes volontaires, les associations doivent obtenir l’agrément de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Ancsec).
Pour se faire les structures d’accueil doivent remplir 6 conditions :

  être reconnue pour leur expérience et la qualité de leur intervention dans des actions d'intérêt général ; Une structure reconnue d'utilité publique ou agréée à l'une des formes de volontariat existantes sera reconnue de fait pour son expérience et sa qualité d'intervention dans des actions d'intérêt général.

  disposer d'une activité ou d'un programme d'activités d'intérêt général susceptibles d'être confiées à des jeunes et conformes à la nature de sa mission générale.

  présenter les garanties nécessaires à un accompagnement individualisé des jeunes accueillis, au regard des obligations attachées au service civil volontaire, notamment en ce qui concerne la formation aux valeurs civiques et le tutorat.

  disposer d'au moins un salarié chargé de l'encadrement de la structure ;

  être à jour de ses cotisations sociales et fiscales et offrir des garanties financières suffisantes au bon déroulement des missions agréées ; 

  s'engager à respecter la charte du service civil volontaire, qui précise les engagements des structures agréées. Son non-respect peut entraîner le retrait de l'agrément.

L'agrément est délivré pour une durée de 3 ans renouvelable. Il est délivré pour un nombre maximal de jeunes accueillis simultanément au sein de la structure.

Pour chaque jeune accomplissant un service civil volontaire, la structure agréée lui désigne un tuteur, si possible pour l'intégralité du contrat

Le tuteur est une personne qui dispose de réelles qualités d'écoute, d'analyse, de dialogue et fait preuve de maturité. Il a pour rôle d'assurer un suivi individualisé et régulier du jeune dans l'accomplissement de son service civil volontaire.

Ce tutorat a également pour objectif d'aider et d'accompagner le jeune à accéder à un emploi ou à une formation qualifiante à l'issue du service civil volontaire. Si à l'issue du civil volontaire, le jeune n'a pu accéder à un emploi ou à une formation qualifiante, le tutorat se poursuit pendant les deux mois suivants afin notamment d'assurer une prise en charge du jeune par le service public de l'emploi.

A l'issue du service civil volontaire, le tuteur fait un bilan avec le jeune, sur le travail accompli tout au long de son service civil et les compétences et savoir-être qu'il a développés. Ce bilan est remis au jeune et une copie est transmise pour information à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Concours financier de l'état

Un décret, daté du 21 août 2006, fixe le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire.

Il s'agit d'un montant mensuel, qui varie en fonction de la nature du contrat qui lie le jeune et la structure d'accueil. Dans tous les cas, il s'agit d'une aide de l'État prenant en charge une partie des dépenses liées à la prise en charge financière du jeune et aux obligations inhérentes au service civil volontaire.

  Pour ce qui est du contrat de volontariat associatif, l’aide accordée s’élèvera au maximum à 90 % de l’indemnité versée au jeune, ajoutée à 155 euros pour la couverture sociale du jeune. L’État accorde également un montant de 75 euros au titre de la formation aux valeurs civiques du jeune. Enfin, une aide de 100 euros est prévue au titre de l’accompagnement du jeune.

  En ce qui concerne l’engagement de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, ainsi que le contrat de volontariat civil à l’aide technique, les aides seront identiques moins les 155 euros versés pour la couverture du jeune.

  Enfin, pour le contrat d’accompagnement dans l’emploi, l’aide relative à la rémunération et à l’accompagnement du jeune sera fixée dans les conditions mentionnées à l’article L. 322-4-7 du code du travail. En outre, un arrêté du préfet de région prévoit un taux de prise en charge spécifique pour ce type de contrat conclu dans le cadre du service civil volontaire. À cela viendront s’ajouter les 75 euros au titre de la formation aux valeurs civiques du jeune.

En savoir plus

Références
Décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006
Décret n° 2006-1024 du 21 août
Arrêté du 21 août 2006
Les dossier de demande d’agrément