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Rien dans la loi
1901 n'impose la tenue d’une assemblée générale
constitutive. L'autorité préfectorale exige seulement lors
des formalités de déclaration, les statuts et la liste des
personnes chargées de l'administration de l'association.
Il est néanmoins préférable, quel que soit le nombre de
membres fondateurs, de la tenir afin de créer l'association,
d'adopter les statuts et les procédures de mise en place
et de démarrage de la structure. Il est primordiale, pour un bon démarrage
de l'activité, d'avoir un cadre de fonctionnement clair et préalablement
prévu.
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Composition de l’assemblée générale constitutive ?
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L’assemblée générale constitutive est convoquée
par les personnes qui ont pris l’initiative de constituer l’association.
Ces personnes sont dites fondateurs.
Elle est composée de toute personne physique ou
morale que le ou les fondateurs ont pris l’initiative de convoquer.
En général, les fondateurs ne convoquent que les seules personnes
qui ayant eu connaissance du projet de statuts sont susceptibles de donner leur
consentement et d’être partie prenante du contrat d’association proposé.
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Déroulement de l'assemblée
générale constitutive
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Aucune disposition réglementaire ne régit les assemblées générales
constitutives, elles ne peuvent non plus obéir à des dispositions statutaires
qui n’ont encore aucune existence et donc aucune force juridique.
Il appartient aux fondateurs :
• de convoquer les futurs membres de l'association,
• d’organiser l’assemblée,
• d’établir l’ordre du jour,
• de diriger les débats,
• de faire procéder à l’adoption des statuts et à la désignation
des dirigeants,
• de choisir un établissement bancaire pour
ouvrir un compte bancaire,
• de rédiger un procès-verbal.
Cette liste n’est pas limitative. Les délibérations peuvent être
adoptées à main levée, sauf disposition législative ou
réglementaire imposant le scrutin secret. Les modalités
d'adoption sont celle prévues dans les statuts.
Toute personne adhérant à l’association accepte ses statuts et
n’a de pouvoir qu’en référence à ses dispositions. Dès leur adoption, les
personnes fondatrices en particulier ne possèdent plus que le pouvoir que
leur donnent ces statuts.
À l'issue de cette assemblée, il faut rédiger un
procès-verbal signé par le bureau élu.
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