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Il faut savoir qu’une association non déclarée est parfaitement légale. Cependant seules les associations déclarées acquièrent
une capacité juridique. Cette capacité juridique fait de l’association une
personne morale qui lui permettra notamment d’effectuer des opérations
bancaires et de bénéficier de subventions publiques.
Rendre publique
une association ,cela implique deux formalités :
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La déclaration
à la préfecture ou à la sous-préfecture,
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la publicité de cet acte par une
insertion au Journal Officiel
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Déclaration à déposer ou expédier
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La déclaration doit être
déposée ou adressée par lettre recommandée :
- à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de
l'arrondissement où l'association a son siège social;
- à la préfecture de police, lorsque l'association a son siège à Paris;
Lorsque l'association a son siège social à l'étranger, la déclaration
préalable sera faite à la préfecture du département où est situé
le siège de son principal établissement.
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Pièces à fournir
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Une déclaration établie sur papier libre et précisant :
- le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y
a lieu;
- son objet ;
- l'adresse de son siège social ;
- les nom, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à
un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts, sur papier libre,
datés et signés par par deux au moins de ses fondateurs ou
administrateurs.
Une attestation
justifiant l'établissement du siège
social (accord écrit du propriétaire, du locataire ou du
responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de
l'association, s'il y a lieu). Les unions ou fédérations d'associations doivent faire
connaître, quant à elles, le titre, l'objet et l'adresse de leurs
filiales ou sections ainsi que le nom de leur représentant.
Modèle associés :
Déclaration initiale (lettre au
préfet)
Statuts type commentés
Attestation de domiciliation
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Récépissé de
déclaration
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L'administration (préfecture
ou sous-préfecture) est tenue de délivrer un récépissé daté et
signé de la déclaration, dans un délai de cinq jours à compter
du jour où la déclaration de constitution a été régulièrement
effectuée (loi n° 71-604 du 20 juillet 1971).
N'étant pas chargé de contrôler la légalité de l'association,
le préfet ne peut refuser de délivrer le récépissé, sous peine
d'excéder ses pouvoirs. Cependant, s'il estime que l'association
s'est fixé un but illicite, ou contraire aux bonnes mœurs, il
peut, tout en délivrant le récépissé, saisir le ministère
public en vue de faire prononcer la dissolution de l'association par
le Tribunal de Grande Instance.
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Insertion au Journal Officiel
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Le formulaire destiné à la publication au Journal
Officiel peut être joint au dossier de déclaration à moins que la
personne qui accomplit cette démarche ne demande formellement
à la faire directement auprès du Journal Officiel.
L'insertion
doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur
production du récépissé.
En règlement du coût forfaitaire de la publication au
Journal Officiel, adresser un chèque de 39,06 Euros (pour
2006) à
l'ordre de :
Direction des Journaux Officiels
26 rue Desaix
75727 PARIS
Cedex 15
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