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Le registre
spécial obligatoire des associations
Mis en ligne le
19/12//03 modifié le 20/03/06
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Le registre spécial
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C'est
un registre obligatoire qui doit contenir les modifications des
statuts, les changements de dirigeants, de siège social.
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Un caractère obligatoire
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Toute association, quel que soit son objet ou son activité, a
l'obligation de tenir un registre spécial sur lequel devront
être consignés les changements intervenus dans sa direction et
les modifications apportées à ses statuts (Loi. 1er juill.
1901, art. 5 ; Décret. 16 août 1901, art. 6).
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Sa forme
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Le registre spécial doit être coté de la première à la
dernière page et être paraphé sur chaque feuille par la
personne habilitée à représenter l'association. C'est donc
généralement au président de l'association qu'incombe cette
formalité. (D. 16 août 1901, art. 31).
Ce registre peut être un simple cahier, mais il n'est pas
possible de recourir à des feuilles mobiles
et indépendantes même enliassées par la suite dans un
classeur ou dans tout autre système de reliure.
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Tenue du registre spécial
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Le
registre est lié à la vie de l'association, il doit
être tenu et conservé indéfiniment au siège de l'association
(Décret. 16 août 1901,art. 6).
Les
mentions qui y sont portées doivent l'être de façon
chronologique et sans aucun blanc. Il convient pour qu'il
conserve sa valeur probante d'éviter toute rature ou surcharge.
La pratique qui consiste à saisir le texte sur informatique et
à coller l'édition papier sur le registre lui même est à
proscrire. Cette conséquence résulte de l'emploi du terme
inscription qui laisse à penser que les mentions doivent être
manuscrites (décret 16 août 1901, art. 31).
Si
lors d'un changement de dirigeants d'une association ceux-ci
dressent le constat que ce registre spécial n'existe pas, il
leur faudra rétablir une situation normale. Dans ce cas
le Registre spécial doit comporter sur la première page la
mention manuscrite suivante :
"Registre
spécial obligatoire de l’association "nom de
l'association" côté par première et dernière par
moi [nom et prénom du président], président, qui en
l’absence de registre tenu à jour par mon prédécesseur
ouvre le présent, y mentionne les informations relatives à la
création de l’association (date de création, adresse du
siège, n° d’enregistrement et date du récépissé de déclaration
préfectorale) ; ainsi que les dernières informations
concernant les statuts qui la régissent aujourd’hui. Le Conseil
d'administration est composé de (Nom et prénom et
fonction). Déclaration en a été faite à la (sous)
préfecture de (Chef-lieu de département ou
d’arrondissement)"
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Mentions obligatoires
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Seules sont à transcrire sur le registre spécial les mentions
suivantes :
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Les changements de personnes chargées de l'administration ou de
la direction,
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Les modifications apportées aux statuts,
-
Les nouveaux établissements fondés,
-
Le changement d'adresse du siège social,
-
L'achat et la vente d'immeubles de l'association,
-
Les
dates des récépissés délivrés par la préfecture ou
sous-préfecture lors du dépôt des déclarations modificatives.
Ce registre est distinct des registres dans lesquels les
associations enregistrent les procès-verbaux de leurs réunions
et des assemblées générales.
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Rôle
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Ce
registre spécial à essentiellement pour rôle de
permettre un contrôle des autorités administratives ou
judiciaires sur les principales modifications concernant le
fonctionnement de l'association. Il doit être présenté chaque
fois qu'elle en font la demande et cette présentation
s'effectue au siège social de l'association.
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Sanctions
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L'inobservation
des règles concernant le registre spécial peut entraîner des
sanctions.
sanctions civiles : La dissolution judiciaire peut être
prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère
public pour défaut de consignation des changements et
modifications sur le registre spécial ( Loi du 1er juillet
1901, art 7) .
sanctions pénales : sont punies d'une amende de 1500 €
doublée en cas de récidive, l'absence de registre spécial, sa
tenue irrégulière et sa non production aux autorités
administratives et judiciaires. (Loi de 1901 art8 et art.
131-13 du code pénal).
Sanctions administratives : Le non-respect des
obligations relatives au registre spécial peut justifier la
suppression, de l'aide financière accordée par les pouvoirs
publics ou son non-renouvellement. (JO asso. nat. P
3839, réponse ministérielle du 12 mai 1979).
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