Les différents types d'association

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En fonction de votre projet, de son ambition et du type de moyens que vous désirez mettre en oeuvre, plusieurs types d'associations s'offrent à vous.

association de fait
association déclarée
association agréée
association d'utilité publique

L'association de fait ou association non déclarée

L'association de fait est tout simplement une association qui n'est pas déclarée en préfecture. Aucune formalité n’est nécessaire à sa mise en place. En l’absence de déclaration en préfecture et de publication au Journal Officiel, elle ne dispose pas de la personnalité juridique et agit sous la responsabilité personnelle de chacun des membres. Ces derniers n'ont aucune obligation les uns envers les autres, si ce n'est morale. La rédaction de statuts n'est pas obligatoire.

En plus de ne pas pouvoir agir en justice, elle ne peut recevoir ni dons, ni subventions publiques et ne peut employer du personnel ou signer un bail. Elle ne peut en principe acquérir aucun bien. Si toutefois, ce n'est pas le cas, les acquis sont la propriété indivise des membres, de même chacun demeure propriétaire des biens qu'il met à disposition de l'association. Une association de fait ne peut encourir ni responsabilité civile, ni pénale, ce sont les membres qui sont seuls responsables des actions engagées au titre de l’association de fait. 

L'association de fait peut vous permettre de tester la solidité de votre projet avant de passer au statut d'association déclarée.

L'association déclarée

L’association déclarée est une association ayant effectué les démarches administratives nécessaires pour obtenir la capacité juridique. C'est-à-dire qu'elle a déposé ses statuts à la préfecture, ou, pour Paris, à la préfecture de police et notifié sa création au Journal Officiel. 

L'association déclarée confère à votre structure un statut juridique. Elle est alors reconnue officiellement comme personne morale, susceptible :
- d' exercer une action en justice, tant en demande qu'en défense,
- de recevoir des cotisations, des dons, des subventions publiques,
- d'acheter, posséder, administrer des biens, dès lors que ces biens servent directement l'objet social de l'association,
-  de s'engager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le personnel, ouverture d'un compte en banque, emprunt, contrat d'assurance… 

Les membres s'engagent à participer de manière permanente à la bonne marche du projet et les dirigeants peuvent avoir à rendre des comptes sur les actions entreprises ou sur la gestion du budget.

L'objet et les buts de l'association doivent être définis dans les statuts. Mais attention: vous ne pourrez pas entreprendre d'actions qui ne seraient pas directement liées aux objectifs de la structure. Au moment de la déclaration des statuts, préférez la formule "nous désirons promouvoir les activités culturelles et organiser des concerts" à "nous désirons organiser un concert". Et ce, même si votre objectif premier est d'organiser un seul concert et que vous ne savez pas encore ce que vous ferez après. Laissez-vous un champ d'action suffisamment large.

L’association agréée

L’association agréée est une association déclarée et publiée dont les activités nécessitent un agrément d'une autorité administrative. L'agrément, autorisation délivrée par l'administration de manière discrétionnaire, permet à l'association qui l'obtient d'exercer une activité réglementée, ou d'obtenir certaines prérogatives ou avantages comme des subventions.

Les associations concernées par l'agrément sont à titre d’exemple :
- les associations de tourisme; 
- les associations de chasse (art. 1 de la loi du 10.7.64);
- les associations de transfusions sanguines ;
- les associations intermédiaires. 

Il existe près de 40 agréments différents. Pour obtenir un agrément, l'association doit en faire la demande auprès de l’autorité administrative concernée. Cette demande devra être accompagnée des pièces concernant l'activité en question, d'un exemplaire des statuts, de la copie de la publication de l'association dans les journaux officiels ainsi que du dernier rapport moral et financier. L'administration peut refuser l'agrément alors que toutes les conditions pour l'obtenir sont rassemblées. Attention, l'agrément est accordé pour une durée limitée. Il est peut-être retiré pour faute grave, non respect des obligations.

 A titre d'exemple, on pourra consulter les conditions posées pour l'agrément des groupements sportifs, ou des associations de jeunesse et d’éducation populaire.

L'association reconnue d'utilité publique

Lorsqu'une association déclarée porte un projet dont la mission d'intérêt général s'étend aux domaines philanthropiques, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou concerne la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale, il est possible de demander la reconnaissance d'utilité publique. Ce statut élargit les capacités juridiques de l'association. Cela lui permet de bénéficier de donations et de legs, voire d'exercer une activité commerciale si celle-ci entre dans son domaine d'intervention.

Les démarches administratives sont longues et fastidieuses et la qualité de l'objet ne suffit pas, il faut également que l'association remplisse un certain nombre de conditions, il faut par exemple :
- exister en tant qu'association déclarée depuis au moins trois ans,
- présenter les comptes de cette période, avoir un budget conséquent (plus de 46 000 euros),
- prouver que l'association peut assurer son équilibre financier,
- son influence doit dépasser le cadre local
- des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil dEtat.

La demande de reconnaissance d’utilité publique doit être adressée, accompagnée des statuts, au ministère de l'Intérieur. Après instruction du dossier, la demande est transmise au Conseil d'Etat. Ce dernier accorde la reconnaissance d'utilité publique. Pour bénéficier de la notoriété que confère ce statut, une bonne dose de patience est donc impérative. N’est pas "Médecin du Monde, ou la "Ligue de l’Enseignement" qui veut !