Dissolution d'une association

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Il n'y a aucune règle légale à respecter pour décider d'une dissolution, c'est la procédure librement arrêtée figurant dans les statuts qui doit être respectée, ou, à défaut de règles écrites dans les statuts, c'est l'ensemble des membres réunis en assemblée générale extraordinaire qui décide la dissolution et la liquidation des biens.

Les causes de dissolution d'une association

La liquidation des biens

La déclaration de la dissolution

Les différentes causes
de dissolution 
d'une association

La vie d'une association peut prendre fin de diverses manières:

  La dissolution volontaire :
Une association peut être librement dissoute par la volonté de ses adhérents, pour un quelconque motif leur appartenant. La dissolution volontaire est alors prononcée en assemblée générale extraordinaire. Il est souhaitable de prévoir, dans les statuts, les conditions de quorum et de majorité requises pour prononcer la dissolution. A défaut il faudrait obtenir le consentement unanime des adhérents. Il est également possible de dissoudre par anticipation une association prévue pour une durée déterminée.

   La dissolution statutaire :
Lorsque le but statutaire de l'association a été atteint, ou lorsque l'association a été fondée pour une durée limitée, elle doit être dissoute conformément aux dispositions indiquées dans les statuts.

  La dissolution judiciaire :
Elle peut être prononcée par voie de justice, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, dans le cas de faute relevant du droit pénal.

  La dissolution administrative :
L'administration est habilitée à dissoudre certaines associations par décret en conseil des ministres, lorsque les activités poursuivies par l'association sont contraires aux lois de la République

La liquidation des biens

La liquidation est l'étape qui suit la décision de dissolution de l'association. Elle doit permettre de dresser un inventaire des biens, créances et dettes de l’association et, le cas échéant, d’effectuer la transmission (dévolution) du patrimoine restant de l’association. Jusqu’à l’expiration des opérations de liquidation.

Qui décide de la liquidation ?
Les modalités de la liquidation sont en principe prévues par les statuts de l’association. Dans le silence des statuts, l’assemblée générale extraordinaire prononçant la dissolution, devra prévoir la mise en place de ces opérations de liquidation. Elle choisi en son sein un ou plusieurs liquidateurs. Si l’assemblée générale ne statue pas, le juge nommera un curateur.

Les missions du liquidateur. 
Le liquidateur est chargé de terminer les activités et opérations en cours, de dresser un inventaire des biens, de recouvrer les créances de l’association, de régler les dettes en réalisant tout ou partie de l’actif de la structure et de défendre les intérêt de l‘association.

La dévolution du produit de liquidation. 
Si après avoir réglé toutes les dettes, il reste dans le patrimoine de l’association un produit de liquidation (un actif en nature ou en espèces), une dévolution devra avoir lieu.
Le plus souvent, la dévolution se fait auprès d'associations ayant des buts similaires. L'association bénéficiaire devra avoir la capacité à recevoir une libéralité (avantage consenti sans contrepartie).Si l'assemblée générale ne se détermine pas quant à la dévolution des biens, celle-ci se fera au profit de l'État.

La personnalité morale de l’association disparaît une fois le transfert des biens définitif.

Déclarer la dissolution

La législation n'impose pas de déclaration et de publication de dissolution, mais il est préférable d'en faire la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture qui fera le nécessaire pour la publication au Journal Officiel. Cette publication est gratuite.