Tenir une comptabilité

Financement des associations, Mis en ligne le 04/03/03

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Si la loi de1901ne définit aucune obligation ou condition quant à la tenue d'une comptabilité, des textes ultérieurs ont prévus des obligations spécifiques en matière de comptabilité pour les associations et les fondations.
Elles traduisent l'exigence de transparence financière des associations vis à vis de leurs partenaires publics ou privés comme de leurs adhérents ou donateurs.

Suivant le volume des recettes et dépenses, la capacité juridique (association déclarée, fondation...), l'importance du budget ou des subventions des collectivités territoriales, l'existence d'activités lucratives (même partielle), l'assujettissement à la TVA ou non...., l'association peut 
- se limiter à tenir une comptabilité de trésorerie dite "recettes-dépenses"
- ou doit établir et produire des comptes annuels, un compte de résultat, un bilan et une annexe selon les normes imposées par le nouveau plan comptable "associatif".

Comptabilité de trésorerie dite "recettes- dépenses"
Comptabilité d'engagement : Appliquer le plan comptable "associatif"
La certification des comptes
Le nouveau plan comptable des associations

Comptabilité de trésorerie
"recettes-dépenses"

La  comptabilité de trésorerie est une comptabilité simplifiée où seuls sont mouvementés les encaissements (ou recettes) et les décaissements (ou dépenses).

En conséquence, sont enregistrés dans un simple cahier journal de trésorerie, les encaissements et les dépenses en distinguant :
- le mode de règlement (Caisse, Banques, Chèques postaux ; Espèces) ;
- la date de chaque opération ;
- et la nature de l'opération réalisée : virements de fonds, prêts ou emprunts, acquisition ou cession d'immobilisations, subventions, charges, produits, etc.

En calculant chaque mois le solde  entre les recettes et les dépenses vous disposez d'un résultat simplifié reflétant la situation financière de l'association.

Ce type de comptabilité ne concerne que les plus petites associations dont les besoins en terme de gestion ne nécessitent pas une comptabilité très détaillée.

Comptabilité d'engagement

Appliquer le plan comptable "associatif" implique pour l'association d'établir des comptes annuels, un compte de résultat, un bilan et une annexe qui sont le fruit d'une comptabilité en partie double, dite "comptabilité d'engagement".

Ce type de comptabilité concerne les associations souhaitant mieux maîtriser la gestion de leur structure ou ayant des obligations légales ou réglementaires :

Sont concernées :

- les associations qui ont une activité économique prestation de service, vente) et dépassant deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires et 1,55 millions d'euros de total de bilan ;
- les associations qui reçoivent annuellement de l'état, de ses établissements publics ou des collectivités locales  plus de 76 300 euros de subventions;
- les fondations ;
- Les associations qui émettent des titres associatifs;
- les associations financées sur plus de 50% de leur budget;

En outre certaines associations sont soumises à des obligations légales ou réglementaires d'établissements des comptes annuels

Sont visées :

- les associations reconnues d'utilité publique;
- les associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social.
- les associations agrées par une institution ou une autorité publique;
- les associations ayant des clauses statutaires imposant cette obligation ( fédération sportive, organismes de formation, associations de services aux personnes, certains groupements sportifs....);
- les associations employant des salariés.
- les associations ayant une activité lucrative soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle).

Les associations en dehors des hypothèses mentionnées précédemment, peuvent donc théoriquement ne tenir qu'une comptabilité de trésorerie dite "recettes-dépenses".

Bien entendu, toute association peut faire application volontairement du plan comptable "associatif".  Elle sera également incitée à le faire pour faciliter sa relation avec des partenaires financiers potentiels privés ou publics.(banquiers, sponsors..)

La certification des comptes

Certaines associations sont tenues de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes choisi sur la liste établi dans le ressort de chaque cour d'appel.

Il s'agit notamment :
-des associations percevant annuellement des subventions de l'état et des collectivités territoriales de plus de 150 000 euros au total;
- des associations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils fixés par la loi ( 50 salariés, 3,1 M d'euros de ressources, 1,55 M d'euros de total de bilan);
- des organismes de formation professionnelle continue dépassant deux des trois seuils  fixés par la loi ( 3 salariés, 153 000 euros de ressources, 228 000 euros de total de bilan).

La certification comptable par le président de l'association , ou lorsque les statuts le prévoit par un " contrôleur aux comptes" est obligatoire pour les associations :
- financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou recevant plus de 76 300 euros de subvention 

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