Les conditions de déductibilité des dons

Fiche mise en ligne le 02/11/02, actualisée le 15/01/06

  Accueil | Fiches pratiques | Financement | Déductibilité des dons

  Page précédente

Les dons consentis aux organismes d'intérêt général, et en particulier aux organismes sans but lucratif d'aide aux personnes en difficulté, permettent aux contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Les versements admis  
Déduction d'impôts pour les particuliers
Cas des frais non-remboursés
Textes de référence

Les versements admis

Quelle que soit la forme : versements directs en argent, abandon de revenus ou de produits (par exemple, produits des sommes placées dans des fonds caritatifs, de partage ou solidaires), ou encore frais engagés personnellement par un bénévole dans une activité associative, donnent droit à une réduction d'impôt, les dons effectués au profit :

- d'associations ou d'organismes d'intérêt général (à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel...); 
- d'organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement.
- des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif, agréés;
- d'organismes ayant pour objet exclusif de participer (par le versement d'aides financières) à la création d'entreprise;
- d'associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs;
- d' associations de financement des campagnes électorales ou de financement des partis politiques.

Déductions d'impôts pour 
les particuliers

Pour les dons consentis aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, vous profitez d'une réduction d’impôt 75 % pour les dons effectués dans la limite de 479 €.

Pour les autres dons, la réduction est égale 66 %, celles-ci étant retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable. Lorsque le montant de ces dons dépasse cette limite, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et permet de bénéficier de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Lorsque l'association reçoit un don, elle doit délivrer un reçu  établi selon le modèle CERFA 11580*02.
L'association peut elle-même éditer sa fiche de reçu, mais toutes les rubriques mentionnées dans le modèle doivent être indiquées.

Cas des frais non-remboursés

Depuis la loi du 6 juillet 2000 (article 41 de la loi n° 2000-627), les bénévoles qui engagent des frais dans le cadre de leur activité associative, peuvent, s'ils n'en demandent pas le remboursement, bénéficier de la réduction d'impôts applicable au titre des dons aux œuvres ou organismes d'intérêt général. 

Cette possibilité est admise si les conditions suivantes sont remplies :

- les frais pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôts doivent avoir été engagés en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général, et en l'absence de toute contrepartie pour le bénévole,

- ils doivent être dûment justifiés (factures, détail du nombre de kilomètres parcourus, billets de trains...)

- ils doivent être constatés dans les comptes de l'organisme, et faire l'objet d'un reçu délivré par l'association. On peut conseiller de tenir une comptabilité annexe des "contributions volontaires" effectuées au profit de l'association qui pourra être aux documents comptables annuels.

- L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner à lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais. (exemple: Je soussigné ... certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don ".)

Comme pour les dons manuels, la réduction d’impôt de l’abandon des remboursements de frais est égale à  66 % en 2005 dans la limite de 20% du revenu imposable. 

S'agissant plus particulièrement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le bénévole est personnellement propriétaire et qu'il utilise dans le cadre de son engagement associatif, il est admis au titre de l'année 2005 d'appliquer le barème suivant :

Type de véhicule	barème  kilomètre
Vélomoteurs, scooters, motos	0,107 €
Véhicule automobile	0,279 €

Ce barème s'applique indépendamment de la puissance fiscale du véhicule automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, du type de carburant utilisé et du kilométrage parcouru à raison de l'activité bénévole.

Ces dispositions ne constituent qu'une mesure pratique dont peuvent user les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses afférentes à l'utilisation de leur véhicule dans l'exercice de leur activité bénévole et qu'elle ne les dispense en aucun cas d'apporter la preuve auprès de l'association de la réalité et du nombre de kilomètres parcourus  à cette occasion.

Textes de référence