Louer des locaux

Mis en ligne le 30/11/03

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Rarement propriétaires, les associations sont généralement amenées à louer des locaux afin d'y fixer leur siège ou un établissement. Pour toutes celles qui souhaitent inscrire leur action dans la durée, une certaine stabilité est requise. Malheureusement, les statuts les plus protecteurs pour les locataires ne leur sont pas applicables et, aucune réglementation spécifique aux associations n'est prévue en matière de location d'immeubles.

Un bail de droit commun
Le bail emphytéotique
le bail commercial
Références

Un bail de droit commun

Il n'existe pas de bail spécifique applicable aux associations.

En règle générale, le bail conclu entre une association et un bailleur relève de la liberté contractuelle, c'est-à-dire aux dispositions convenues entre les parties (bailleur et locataire) et à celles du Code civil (art. 1713 et s.), dont il convient de préciser qu'elles ne sont pas particulièrement protectrices pour l'association locataire, dans la mesure où elles n'imposent aucune durée minimale au bail et ne prévoient aucune indemnisation au profit de ce locataire en cas d'éviction.

Pour qu'une association puisse louer un local pour en faire son siège social et y exercer ses activités, il convient, au préalable, qu'elle en ait prévenu le propriétaire.

le bail emphytéotique

Afin de pallier à l'absence du droit de maintien dans les lieux, le recours au bail emphytéotique constitue un avantage certain. En effet, ce type de bail est conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans ce qui garantit à votre association la stabilité tant recherchée.

Il doit être établi par acte notarié et doit, en outre, faire l'objet d'une publication au bureau des hypothèques. Il ne peut en aucun cas être renouvelé par tacite reconduction et n'ouvre pas droit au versement d'indemnités d'éviction en cas de non-renouvellement du bail.

Le loyer (ou redevance ) du bail emphytéotique est généralement réduit pour tenir compte des obligations qui pèsent sur le preneur. En l'occurrence, l'intérêt du bailleur ne réside pas dans la perception d'un loyer substantiel, mais dans la valeur des constructions ou aménagements effectuées par l'association qui reviennent au bailleur au terme du contrat.

Le bail emphytéotique confère un droit réel immobilier à l'association qui peut au besoin, hypothéquer l'immeuble, le louer ou le sous-louer.

le bail commercial

S'agissant des baux commerciaux, il est a priori exclu qu'une association puisse en conclure, sous réserve toutefois du cas des associations exploitant un établissement d'enseignement. Les baux des locaux abritant l'établissement sont soumis au statut des baux commerciaux.(art. L 145-2 du code de commerce)

Cependant, le propriétaire et l'association peuvent décider d'un commun accord d'appliquer la réglementation des baux commerciaux. Cette volonté doit être explicite et non équivoque. L'adoption d'un tel statut n'est licite que si l'association ne peut pas bénéficier d'un autre régime juridique (bail professionnel par exemple).

L'association bénéficie du droit de maintien dans les lieux et des indemnités d'éviction.

Références 

-Bail commercial type