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Les conditions à remplir
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L'affectation temporaire d'un bien public à une
association, personne morale responsable, nécessite :
la décision de l'autorité administrative, propriétaire
du bien public (décision en conseil municipal, conseil général,... ). Vous devez savoir que l'autorisation
accordée à votre association est strictement
personnelle et ne peut faire l'objet d'une
transmission à une autre association.
la signature d'une convention liant la collectivité
publique à l'association utilisatrice. Cette convention permet de préciser les conditions
d'utilisation, la description de l'activité autorisée, la responsabilité,
son coût, la prise en charge des frais de fonctionnement, sa durée, les
règles de dénonciation et de reconduction. De sa précision dépendra, en cas de désaccord, une plus
grande facilité de négociation et d'arrangements amiables.
le versement d'une redevance,
sachez que cette condition peut être purement
symbolique (loyer de 1 € par an) et que, dans cette
condition, une telle mise à disposition s'apparente à une subvention.
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La précarité de la mise à disposition
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Il convient de rappeler qu'une association n'a aucun
droit acquis au maintien ou au renouvellement d'une
autorisation d'occupation privative d'un immeuble du
domaine public. Néanmoins, pour pallier à cette
relative insécurité, l'association peut demander à la
collectivité territoriale à bénéficier d'un bail
emphytéotique lui conférant un droit réel sur l'immeuble .
D'une manière générale, toute mise à
disposition de locaux communaux en direction des
associations ainsi que les conditions d'utilisation de
ces locaux relève de la seule compétence du Maire en
application de l'article L 2143-3 du Code général des
collectivités territoriales. Cette règle vient d'être
rappelée dans un arrêt récent du tribunal
administratif de Strasbourg en date du 28 novembre 2000.
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