Le recours au guichet unique social

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Depuis le 1 er Janvier 2004, les organisateurs de spectacles qui recourent à l'embauche d'artistes ou de techniciens du spectacle de manière occasionnelle doivent obligatoirement s'adresser au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO).  Proposé par les organismes de protection sociale du domaine du spectacle, ce dispositif  permet de s'acquitter, en une seule démarche, de l'ensemble des déclarations sociales nécessaires à l'embauche.

Champ d'application

Simplification des démarches administratives
Comment utiliser le GUSO ?

Textes de références

Champ d'application

A partir du 1^er janvier 2004, le GUSO, dispositif de simplification des démarches administratives s’ouvre à tous les organisateurs non professionnels de spectacle vivant, et ce, sans limitation du nombre de représentations organisées.

Le GUSO est au service de  toute personne physique (particulier, commerçant, profession libérale…) et  de toute personne morale de droit privé (association, entreprise, comité d’entreprise, hôtels, restaurants...) ou de droit public (collectivité territoriale, établissement public, service de l’État…) qui, 

- n’ont pas pour activité principale ou pour objet, ni l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles,

- emploient sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle (article L 762-1 du code du travail) ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant.

Ce dispositif est également au service des groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.

Simplification des démarches administratives

Le GUSO permet à tous les organisateurs non professionnel de spectacles vivant  de remplir en une seule fois l’ensemble de leurs obligations légales auprès des organismes de protection sociale :

- l’AFDAS pour la formation professionnelle,

- l’Assédic pour l’assurance chômage,

- l’AUDIENS pour la retraite complémentaire et la prévoyance,

- les Congés Spectacles pour les congés payés,

- le CMB (Centre Médical de la Bourse) pour le service de santé au travail,

- l’Urssaf pour la Sécurité sociale.

Grâce à un formulaire unique et simplifié, l’employeur réalise simultanément :

- le contrat de travail,

- la déclaration de l’ensemble des cotisations et contributions dues au titre de l’emploi et le paiement global,

- la déclaration annuelle des données sociales,

- l’attestation d’emploi destinée à l’Assédic,

- le certificat d’emploi destiné aux Congés Spectacles,

- la déclaration préalable à l’embauche, DPAE, (imprimé spécifique).

Une attestation récapitulative mensuelle est envoyée au salarié reprenant les différentes périodes d’emploi, les salaires et les cotisations sociales (salariales et patronales) correspondant aux salaires versés. Cette attestation se substitue à la remise du bulletin de paie.

Comment utiliser le GUSO ?

Vous pouvez adhérer gratuitement au service Guichet Unique sur Internet (http://www.guso.com.fr/) ou sur un simple appel téléphonique N° azur  0 810 863 342  (prix appel local), 

Un numéro d’affiliation vous est alors attribué et une notification envoyée. 

Une fois affilié, vous devez compléter en ligne ou sur support papier :

- la DPAE (Déclaration préalable à l’embauche) à adresser avant le début d’exécution du contrat de travail.

- le formulaire unique et simplifié GUSO à adresser au Guichet Unique dans les quinze jours suivant la fin du contrat de travail accompagnée du règlement des cotisations sociales.

Si vous optez pour la déclaration papier, vous pouvez commander le formulaire pré-renseigné à vos coordonnées sur simple appel au numéro Azur, par Minitel 3614 GUSO et bien sûr en ligne.

Complété et signé par votre salarié et vous-même, lors de l’embauche, l’envoi au Guichet Unique du feuillet et du chèque correspondant au règlement de vos cotisations sociales vous permet de vous acquitter de vos obligations déclaratives. 

Textes de références

Ordonnance N°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles

Ordonnance N°2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail