La licence d'entrepreneur de spectacle

Mise en ligne le 25/11/03

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L'activité d'organisateur de spectacle est définie et réglementée depuis l'ordonnance du 13 Octobre 1945.
Celle-ci introduit l'obligation de détenir une licence pour pouvoir exercer la profession. Cette ordonnance a été modifiée le 18 mars 1999 pour aboutir à la généralisation du régime de la licence quel que soit le mode de gestion des activités public ou privé, à but lucratif ou non.

Le champ d'application
Les cas de dispenses
Quelle licence demander ?
Les pièces à fournir
Qui est titulaire de la licence ?
Durée de validité de la licence
L'instruction de la demande de licence

Mentions obligatoires

Textes de référence

Le champ d'application

L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d’une licence d’une ou plusieurs catégories. Par spectacle vivant, la loi entend les spectacles produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit, s’assurent la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération. Est considéré comme entrepreneur de spectacles toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non. Les structures de droit public (établissements publics, régies directes de collectivités publiques…) sont désormais tenues de posséder une licence.

Les cas de dispenses

Le régime de dispense de licence en faveur des entrepreneurs occasionnels a été encadré et simplifié.
Peuvent exercer occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d’une licence et dans la limite de six représentations par an :
- toute personne physique ou morale qui n’a pas pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacle ;
- les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération. 

Ces représentations doivent cependant faire l’objet d’une déclaration préalable au préfet du département, un mois au moins avant la date prévue.

Quelle licence demander ?

Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories :

Licence de 1ère catégorie - Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, et qui les exploitent effectivement. Ils en assument l'entretien et l'aménagement pour les louer à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur. Cette activité d'exploitant reste limitée et la majorité des directeurs de salles de spectacles ou de concerts devront acquérir, outre la licence d'exploitant, la licence  de deuxième ou de troisième catégorie.

Licence de 2ème catégorie - Producteur de spectacles  et entrepreneurs de tournées  qui assument le rôle d'employeur à l'égard du "plateau artistique". Ils choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité. 

Licence de 3ème catégorie- Diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles et  les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique. Lorsque le diffuseur exploite lui-même le lieu, il doit également être titulaire de la licence d'exploitant de salle.

Les pièces à fournir

Pour une première demande, il faut fournir :

• une fiche individuelle d'état-civil,
• un extrait (bulletin n° 3) du casier judiciaire,
• une copie des statuts de la société ou de l'association,
• le programme des activités artistiques prévues et le type d'artistes employés.

Il est utile de prendre contact avec la Direction régionale des affaires culturelles dont on dépend pour connaître exactement les pièces nécessaires à la constitution du dossier.

Qui est titulaire de la licence ?

Personnelle et incessible, la licence est attribuée à une personne en sa qualité de responsable d'une structure. Nul n'est admis à diriger, soit directement soit par personne interposée, une entreprise de spectacles s'il n'est personnellement muni de la licence.

- Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique, la licence est délivrée à cette personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou, le cas échéant, au répertoire des métiers.
- Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci, sous réserve des dispositions suivantes :

• a) pour les associations et pour les établissements publics, la licence est accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ;

• b) pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente.

En cas de cessation des fonctions du détenteur de la licence, les droits attachés à cette licence sont transférés à la personne désignée par l'entreprise, l'autorité compétente ou l'organe délibérant, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
L'identité de la personne ainsi désignée est transmise pour information à l'autorité administrative compétente au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de cette désignation.

La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :

• a) être majeur ;

• b) être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou justifier d'une expérience professionnelle de deux ans au moins ou d'une formation professionnelle de cinq cents heures au moins dans le domaine du spectacle

• c) justifier de la capacité juridique d'exercer une activité commerciale.

En outre, la délivrance de la licence 1 (exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques) est soumise aux conditions suivantes :

• a) être propriétaire, locataire ou titulaire d'un titre d'occupation du lieu de spectacle qui fait l'objet de l'exploitation ;

• b) avoir suivi, auprès d'un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.

Le renouvellement de la licence est subordonné à la justification de la régularité de la situation des obligations au regard du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique. En cas de manquement à ces obligations, la licence peut être retirée.

Durée de validité de la licence

Les licences sont attribuées pour une durée de trois ans. Leur renouvellement sera réputé acquis lorsque l'autorité compétente n'a pas notifié sa décision dans un délai de 4 mois.
Ce régime d'autorisation tacite permet d'éviter qu'un retard de procédure ne pénalise l'activité des entrepreneurs.

L'instruction de la demande de licence

Aux termes du décret du 29 juin 2000, l'instruction des licences est déconcentrée auprès du Préfet, et assurée par la direction des affaires culturelles territorialement compétente.
Lorsque l'instruction est close, les dossiers sont soumis à l'avis d'une commission consultative régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. 

La décision portant refus d'attribution, refus de renouvellement ou retrait de la licence ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée. L'intéressé dispose d'un délai de huit jours pour présenter ses observations écrites.

Mentions obligatoires 

Les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant doivent mentionner le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.

Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclu entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats doivent faire mention, selon le cas, du et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteurs de spectacles ou d’entrepreneur de tournées, ainsi que, lorsque le producteur de spectacles ou l’entrepreneur de tournées est une personne morale, de la dénomination sociale du siège social de celle-ci.

Textes de références

Ordonnance 45-2339 du 13.10.1945 modifiée relative aux spectacles

Loi  99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Décret 2000-609 du 29 juin 2000 pris en application des articles 4 et 10 de de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles

Cerfa : imprimé de demande de licence d'entrepreneur de spectacle (pdf)